Colombie : Programme de développement territorial, une paix sans communauté
Les Programmes de développement avec une approche territoriale – PDET, en espagnol, sont conçus par l’Accord comme des instruments de planification participative des territoires pour mettre en oeuvre de manière prioritaire les composantes de la Reforme Rural Intégrale – RRI. Il y a eu des progrès dans la conception des Plans d’action pour la transformation régionale – PATR dans chacune des 16 sous-régions PDET, pourtant, les organisations sociales ont dénoncé des graves limitations à la participation.
Pour l’étape de conception des plans de développement territorial, près de 220 mille personnes ont participé. Néanmoins, une fois les processus de construction achevés, les communautés n’ont pas été ni convoquées ni entendues. Cette exclusion du processus a amené les organisations de la sous-région du Haut Patía – Nord du Cauca à mettre en place un groupe d’observation régionale pour surveiller la mise en oeuvre des initiatives.
De même, la mise en place de ces programmes a été réduit à la construction d’infrastructure que les communautés n’avaient pas désignées comme prioritaires. Les leaders sociaux ont signalé que « le plan de développement territorial ressemble d’avantage à une série de grands travaux, de ponts sans participation communautaire, quasiment une liste de course ». Ils ne permettent pas la transformation régionale des territoires tel qu’initialement imaginée et ne reconnaissent pas l’abandon des régions par l’État[1].
En 2020, en raison des mesures de confinement obligatoire pour atténuer les effets de la pandémie, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre des rencontres virtuelles pour continuer la mise en place des plans de développement territorial. Dans le cadre de ces séances, on a décidé l’institutionnalisation de « mesas de impulso » pour chacun des 8 piliers du plans de développement territorial par sous-région. Des plans de travail pour le 2021 ont été définis, avec pour objectif de faire un suivi de la mise en oeuvre. Toutefois, il n’y a pas d’information précise sur la participation des communautés rurales et leur capacité d’incidence dans ces espaces.
Il a été signalé que la politique de « Paix avec légalité » de Duque prétend méconnaître les espaces de participation communautaire et d’articuler les PDET avec des stratégies militaires de contrôle territoriale comme les Zones stratégiques d’intervention intégrale – ZEII, en espagnol ou « Zones futuro ».
L’objectif avec les Zonas futuro c’est de promouvoir une politique de sécurité centralisée ignorante de l’approche territoriale. C’est une nouvelle logique avec laquelle l’état cherche à renforcer la présence de l’Armée dans des régions où persiste la confrontation armée, les cultures illicites et une faible présence institutionnelle.
En 2020, les organisations sociales ont déposé un recours individuel constitutionnel pour empêcher que des Zonas futuro soient mise en place dans des territoires PDET. Ce recours a été rejeté par le Conseil d’État, qui a défendu que la mise en place des Zonas futuro devrait être exécutée de façon harmonieuse avec les résolutions établis par l’accord pour les PDET.
Par rapport à la situation ci-dessus, le gouvernement de Duque a créé un instrument nommé Feuille de Route Unique – HRU en espagnol, afin « d’articuler » tous les instruments de planification définis dans le cadre de l’implémentation de l’Accord. Aujourd’hui, les HRU de Catatumbo, Bolivar-Sud et Cordoba-Sud (dans lesquelles des instances de participation sociale n’ont pas été identifiées) ont été approuvées. Dans les 13 autres sous-régions où des plans de développement territoriales ont été défini, le processus de construction des dits instruments continue, le gouvernement n’a pas déterminé une date d’échéance des HRU.
La composante FARC responsable du suivi de la mise en oeuvre de ces plans de développement territorial a signalé que les HRU ne sont pas un instrument qui prend en compte les initiatives priorisées par les communautés. Aussi bien cet instrument, que les « mesas de impulso » montrent les limites de la participation et la capacité d’influence des organisations pour mettre en œuvre des initiatives identifiées comme prioritaires par les communautés[2].
En matière de financement, les ressources principales des PDET, sont les ressources publiques des municipalités, du gouvernement national, de la coopération internationale et des entreprises privées. Par le mécanisme « œuvres contre impôts », les entreprises privées peuvent financer des infrastructures afin de payer partiellement leur impôt sur le revenu dans les Zones les plus touchées par le conflit armé – ZOMAC, en espagnol, et à l’intérieur desquelles se trouvent les municipalités PDET.
Le point 1 de l’accord reconnaît que l’ample participation des communautés est une garantie pour l’effectivité et le bon développement de la Réforme rural intégrale (RRI). C’est la raison pour laquelle des espaces où l’on assure la participation et l’influence des communautés dans la planification, l’exécution et le suivi des plans ont été crées. Malgré ceci, les projets financés au moyen des « œuvres contre impôts » sont exécutés exclusivement par des entreprises qui ne prennent pas en compte des mécanismes de participation des populations.
Il est important de remarquer que la mise en œuvre de la RRI doit graviter autour des 8 piliers ou axes thématiques : i) règlement social de la propriété, ii) infrastructure et réaménagement des terres, iii) santé, iv) éducation, v) logement et eau potable, vi) réactivation économique, vii) droit à l’alimentation, viii) réconciliation et cohabitation. Malgré cela, la plupart des projets du programme « œuvres contre impôts » se concentrent dan la construction et l’aménagement des routes secondaires et la construction d’infrastructures d’énergie, aqueduc et égouts, ce qui implique un déséquilibre parmi les piliers. Une vision plus intégrale du développement territorial est mise à côté[3].
Les PDET, mis en place par le gouvernement Duque ne sont pas conformes avec les PDET tels que conçus par l’Accord de Paix puisque que la participation sociale et communautaire comme élément fondamental de la transformation territoriale n’est pas prise en compte. Les communautés sont très frustrées de ne pas avoir être prises en compte dans la mise en oeuvre des PDET et de ce que les programmes de développement territorial soient remplacés par des stratégies d’intervention militaire comme les Zonas futuro.
Photo : IPC
[1]El Espectador. (24 novembre 2020) “Los PDET están divorciados del Acuerdo de Paz”: los reclamos de las comunidades. Disponible sur : https://www.elespectador.com/colombia2020/pais/los-pdet-estan-divorciados-del-acuerdo-de-paz-los-reclamos-de-las-comunidades/
[2]Centro de Pensamiento y diálogo político CEPDIPO (2021) Revista a la implementación del Acuerdo de Paz con las FARC EP.
[3]Secretaría Técnica del Componente Internacional de Verificación CINEP/PPP-CERAC (2021) Octavo Informe de verificación de la implementación del Acuerdo Final de Paz en Colombia. Disponible sur : https://www.cinep.org.co/Home2/component/k2/864-octavo-informe-de-verificacion-de-la-implementacion-del-acuerdo-final-de-paz-en-colombia.html
