Le Parlement et le Conseil européen doivent suspendre l’examen de la proposition de déréglementation des nouveaux OGM

Bruxelles, le 11 janvier 2024 – Fin 2023, deux évènements majeurs ont remis en cause la proposition de nouvelle réglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques génomiques (NTG) :

1. La publication d’un avis de l’Agence française de sécurité sanitaire (ANSES) qui estime que les critères de définition des OGM devant être exclus de toute évaluation, étiquetage et traçabilité, dits NTG 1, ne reposent sur aucune justification scientifique et que leur manque de clarté les rendra invérifiables.
2. L’échec du Conseil de l’Union européenne qui n’a pas pu trouver le moindre consensus sur ce texte, avec comme blocage principal la question des brevets qui couvrent tous ces NTG. Face à cette impasse, le Conseil ainsi que la Commission Agriculture du Parlement européen proposent une interdiction de la brevetabilité de ces OGM, qui est concrètement inapplicable en l’état actuel du droit des brevets.

Aucune agence officielle européenne n’a été saisie d’une demande d’avis sur la pertinence scientifique de la proposition de la Commission. Seule l’ANSES s’est auto-saisie de cette question et a émis un avis qui remet totalement en cause les fondements scientifiques de cette proposition, pourtant présentée comme « basée sur la science ». Le Parlement et le Conseil ne peuvent pas adopter une loi qui serait contraire à la science et, de plus, concrètement inapplicable. Ils doivent donc exiger un éclaircissement de cette controverse scientifique avant toute reprise de leurs travaux.

Par ailleurs, les pays membres de l’Union européenne peuvent certes souhaiter l’interdiction de la brevetabilité des OGM obtenus par des NTG, mais l’Union européenne ne peut pas à elle seule remettre en cause la Convention européenne du brevet, ni les règles de son application définies par l’Office européen des Brevets auquel adhèrent des pays non membres de l’Union.

Or, selon cette Convention, les NTG sont incontestablement des procédés brevetables et la portée d’un brevet portant sur un procédé s’étend à tous les produits résultant de l’utilisation de ce procédé. La seule décision unanime du Conseil européen, qui souhaite interdire la brevetabilité de ces OGM, est donc tout simplement inapplicable en l’état actuel non seulement du droit européen des brevets, mais aussi des engagements internationaux de l’Union. 

Cette solution ne répond donc en rien aux inquiétudes légitimes des paysan.ne.s et des petits et moyens semenciers européens quant à la potentielle dissémination d’OGM brevetés et non-tracés dans l’UE. ECVC appelle donc le Parlement et le Conseil européen à suspendre leur examen de la proposition de déréglementation des OGM-NTG tant que ces deux questions essentielles ne sont pas résolues.

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