| | |

ECVC: Le vote en faveur de la proposition de déréglementation des OGM/NTG est une atteinte aux droits des paysan·nes sur les semences

Communiqué de presse pour la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC)

Bruxelles, le 25 avril 2024,

VOTES OGM/NTG ET SEMENCES AU PARLEMENT EUROPÉEN : VIOLATIONS RÉPÉTÉES DES DROITS
DES PAYSAN·NES


Le Parlement européen a confirmé hier son soutien à la dérégulation des OGM/NTG brevetés, et a ouvert le règlement sur la commercialisation des semences à leur dissémination sans aucune traçabilité.

Le 24 avril 2024, l’ensemble des député.e.s du Parlement européen se sont prononcés sur deux dossiers absolument essentiels pour les droits des paysan.ne.s sur les semences et l’avenir de l’agriculture européenne, et notamment du secteur agricole sans OGM et de l’agroécologie paysanne.

Tout d’abord, ECVC condamne fermement le vote en faveur de la proposition de déréglementation des OGM obtenus avec des nouvelles techniques génomiques (NTG)1, qui visait à consolider la position du Parlement adoptée en février 2024 avant les élections européennes. Dans plusieurs lettres ouvertes adressées aux député·es, ECVC avait dénoncé qu’il était absolument inacceptable pour le Parlement européen de consolider sa position sur ce dossier, alors que de nombreuses questions essentielles restent irrésolues : extension de la portée des brevets couvrant les NTG aux semences traditionnelles, violation du principe de précaution, rapport négatif de plusieurs agences européennes2, étude d’impact de la Commission sur les brevets et d’opinion de l’EFSA sur ces sujets toujours non publiées, etc. Aujourd’hui, le Parlement européen a démontré son manque d’intégrité en approuvant cette proposition sans disposer de ces informations essentielles, en dépit des nombreuses interpellations des organisations paysannes et du secteur agricole garanti sans OGM.

Cette position du Parlement, qui repose sur des fausses promesses concernant la traçabilité, l’étiquetage et la brevetabilités des plantes NTG, est inacceptable pour les petit.e.s paysan.ne.s européen.ne.s, puisque toute dérégulation d’OGM brevetés mettrait en danger leurs droits de conserver, d’utiliser et d’échanger leurs propres semences et la possibilité de continuer à produire sans OGM.

Ensuite, concernant le second vote à l’agenda du Parlement sur les semences (matériel de reproduction des végétaux (MRV)), l’ensemble des député.e.s a confirmé la majorité des amendements approuvés par la Commission Agriculture en mars 2024. ECVC se félicite des quelques modifications apportées au texte initial de la Commission3, en particulier concernant le droit des agriculteurs à échanger du MRV dans le cadre de leur production agricole sans que cette activité soit considérée comme de la commercialisation, malheureusement dans des quantités trop limitées. Il s’agit d’une première victoire des organisations paysannes qui se battent depuis des décennies pour que les systèmes semenciers paysans soient reconnus par le droit européen.

Toutefois, sur plusieurs points essentiels, le Parlement, répondant aux prétentions de l’industrie semencière européenne, n’a pas entendu les demandes des paysan.ne.s, notamment :

  • En rejetant le maintien de la clause de sauvegarde actuelle (amendements 322, 330) permettant aux États membres d’interdire la culture sur leur territoire de variétés pouvant porter atteinte à la santé, à l’environnement ou aux systèmes agraires traditionnels.
  • En ouvrant le marché à du matériel hétérogène ou à des variétés de conservation couverts par des brevets, supprimant ainsi le droit des agriculteurs d’utiliser les semences issues de leurs propres récoltes, de plus sans aucune information sur l’existence de ces brevets.
  • Malgré les améliorations adoptées, les agriculteur.rice.s qui échangent entre eux du MRV resteront soumis aux normes sanitaires du commerce des semences, incompatibles avec leurs pratiques, et non aux seules normes de la culture agricole.
  • En autorisant par ailleurs l’appropriation par des sociétés semencières de variétés paysannes traditionnelles au prétexte qu’elle n’aurait jamais été officiellement enregistrées, interdisant ainsi aux paysan·nes qui les ont toujours cultivées et conservées de continuer à utiliser leur dénomination.
  • En refusant enfin de réglementer les variétés rendues tolérantes aux herbicides.

ECVC continuera à se mobiliser pour assurer le rejet du projet de règlement OGM/NTG, l’amélioration de celui sur les MRV et la mise en œuvre des droits des paysan·nes sur les semences dans la suite des négociations en trilogue.

Contact : info@eurovia.org

1Approuvé avec 336 voix pour, 238 voix contre et 41 absentions.

2L’ANSES en France, l’Agence fédérale pour la conservation de la nature en Allemagne et le Centre d’évaluation des risques de la chaine alimentaire en Bulgarie.

3Voir nos recommandations de vote (16/04/2024).

25-04-2024-CP-Votes-NTG-et-MRV-Pleniere-du-Parlement-europeen-FR-1Télécharger

Publications similaires :

ECVC salue le blocage par le Conseil de l’UE de la déréglementation des OGM-NTG, tout en condamnant l’approbation précipitée du Parlement européen Default ThumbnailLe Parlement et le Conseil européen doivent suspendre l’examen de la proposition de déréglementation des nouveaux OGM ECVC: Proposition de Directive Européenne sur les Terres Agricoles Europe : Pétition publique d’ECVC et des allié.es contre la proposition de la Commission européenne de déréglementer les nouveaux OGM : Signez maintenant !