La société civile exige de la communauté internationale une action urgente pour Samer Al-Arbeed

Plusieurs mouvements sociaux et organisations de la société civile, dont La Via Campesina, on appelé la communauté internationale par une lettre ouverte (ci-après) à une action urgente dans l’affaire de Samer Al-Arbeed, torturé sauvagement par les forces israéliennes.

A l’attention de :

• Président du Comité international de la Croix-Rouge Peter Maurer
• Secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres
• Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères Federica Mogherini
• Service européen pour l’action extérieure
• Membres du Parlement européen

28 octobre 2019

Objet : Usage de la torture et de traitements cruels et inhumains par les forces israéliennes dans le cas de M. Samer Al-Arbeed

En tant qu’organisations de la société civile et de défense des droits humains, nous sommes indignés par les actes de torture subis par M. Samer Al Arbeed, au centre de détention Al Mascobiyya à Jérusalem. Ces abus se sont produits entre le jour de son arrestation, le 25 septembre, et son admission à l’hôpital dans un état critique trois jours plus tard. Les forces israéliennes ont fait des allégations non fondées concernant l’implication de M. Arbeed dans une explosion près de la colonie de Dolev en Cisjordanie en août, qui a entraîné la mort d’une adolescente. Bien qu’aucun élément de preuve n’ait été fourni jusqu’à présent pour prouver ces allégations, et bien que M. Arbeed se soit vu refuser l’accès à un avocat, l’armée israélienne agit comme si la culpabilité de M. Arbeed avait été établie.

Nous sommes choqués par la torture inexcusable et barbare infligée à M. Arbeed par l’Agence de sécurité israélienne. Le recours à la torture ne peut être justifié en aucune circonstance.

La torture est proscrite par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT), adoptée en 1948 et entrée en vigueur en 1978. La Convention des Nations Unies contre la torture, dispose qu’aucune “circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre” ne peut être invoquée pour justifier la torture, établissant ainsi une norme impérative contre la torture reconnue au niveau international, même dans des circonstances impérieuses liées à la lutte contre le terrorisme. De même, le recours à la torture pour contraindre les détenus à s’incriminer eux-mêmes constitue une violation du droit international (article 15 de la Convention contre la torture et article 12 de la Déclaration de l’Assemblée générale de 1975) ainsi que l’utilisation, dans toute procédure, de preuves obtenues sous la torture. En outre, selon les articles 8 et 7 du Statut de Rome, la torture constitue un crime de guerre et, lorsqu’elle est systématique et largement répandue, un crime contre l’humanité.

Le cas de M. Arbeed est d’autant plus inquiétant que ces pratiques étaient, a priori, autorisées par un “organe judiciaire” mais aussi dissimulées par les auteurs. Par ailleurs, il convient de rappeler les règles fondamentales du droit pénal qui statuent que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie ou qu’elle ait plaidé coupable. C’est le fondement de tout système de justice pénale et tous les suspects doivent être examinés sous l’angle de l’innocence jusqu’à ce que les accusations soient prouvées contre eux.

En tant que société civile, nous exigeons et demandons :

1. Au Représentant spécial de l’UE pour les affaires étrangères de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer la sécurité de Samer Al Arbeed, en particulier à faire une déclaration publique pour exiger sa libération et ordonner une enquête au plus haut niveau sur la torture dont il a été victime ;
2. A L’Union européenne d’exclure le ministère israélien de la Sécurité publique, ministère de tutelle de la police israélienne, responsable des pratiques de détention illégale et de torture routinière, des programmes de recherche financés par l’UE jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international;
3. Aux États membres de l’UE, le Comité international de la Croix-Rouge et les comités spécialisés des Nations unies à prendre des mesures pour faire pression sur l’État d’occupation d’Israël afin qu’il libère M. Al Arbeed et lui permette des traitements médicaux complets et cesse les actes de torture qui sont en cours contre lui ;
4. Au Comité international de la Croix-Rouge d’ouvrir immédiatement une enquête et de charger une commission médicale d’enquêter sur la torture de M. Al Arbeed ;
5. Au Secrétaire général de l’ONU et les autres comités et agences des Nations Unies de prendre toutes les mesures et procédures nécessaires et envisageables pour mettre fin à la pratique israélienne de la torture et des mauvais traitements dans le territoire palestinien occupé. Et d’agir immédiatement et concrètement afin de tenir les autorités d’occupation israéliennes responsables de leurs crimes ;
6. Aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de tenir les auteurs de torture responsables de leurs actes conformément aux articles 146 et 147.

Le cas de M. Arbeed est malheureusement le résultat de méthodes communes et systématiques qui existent dans les centres de détention israéliens, et qui reflètent les politiques illégales et arbitraires de l’occupation israélienne, qualifiables de crimes contre l’humanité. Les rapports indiquent que 221 détenus palestiniens sont morts dans les prisons israéliennes depuis 1967, dont 73 à la suite d’actes de torture.

Sincèrement,

Signatures :

1. Mundubat – Eneko Gerrikabeitia, Président
2. Coordination Européenne des Comités et Associations pour la Palestine – Michel Legrand, Président
3. La Via Campesina – Elizabeth Mpofu, Coordinatrice Générale
4. Coordination Européenne de La Via Campesina – Paula Gioia, Membre du Comité de Coordination d’ECVC
5. Mouvement Internationale de la Réconciliation – Section de France, Marlène Tuininga
6. Amis de La Terre International – Karin Nansen – Présidente
7. Broederlijk Delen (Belgique) – Katelijne Suetens
8. Voix juives pour la Paix (Allemagne) – Iris Hefets
9. Union Juive Française Pour La Paix (UJFP), André Rosevègue, membre
10. The Israeli Committee Against House Demolitions (Finland) – Syksy Rasanen
11. FIAN International – Sofía Monsalve, Secrétaire Générale
12. Projet des Travailleurs Agricoles aux Frontières – Carlos Marentes
13. L’autre syndicat – Philippe Sauvin
14. Fédération Bengalaise des Travailleurs Agricoles (BAFLF) – Abdul Mazid, Secrétaire Général
15. Mouvement pour la Réforme Agricole et Agraire – Chintaka Rajapakse
16. Plantation Movement – S. T. Ganeshalingam
17. Forum des Paysans de Lanka – Ranjit Senarathne
18. Mouvement Populaire pour les Droits Fonciers des Communautés de Plantation
19. Grassroots International – Chung-Wha Hong, Directeur Exécutif
20. BIZILUR – Association pour la Coopération et le Développement des peuples – Miren Zufiaurre Astigarraga – Présidente
21. Alliance Progressive de Californie
22. Pakistan Kissan Rabita Committee – Farooq Tariq, Secrétaire Général
23. Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Bertrand Heilbronn, Président
24. Campagne de Solidarité avec la Palestine UK – Ben Jamal, Directeur
25. Global Justice (UK) – Nick Dearden
26. Cultura è Libertà (Italie)– Alessandra Mecozzi
27. Campagne Belge pour le Boycott Académique et Culturel d’Israel – Herman De Ley
28. Association des Droits Palestiniens (Slovenie) – Nada Pretnar
29. Association belgo-palestinienne (ABP) – Pierre Galand, Président
30. Société d’Amitié Finlandais-Arabe – Ilona Junka, Présidente
31. Women im Black (Autriche) – Angela Waldegg
32. Groupe de Recherche sur les Nouvelles Armes (Italie) – Andrea Balduzzi
33. Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (L’AURDIP) – Hasna Abid
34. Red Jubileo Sur Américas – Sandra Quintela
35. Centre Palestine DocP, Pays Bas – Sonja Zimmermann, Président
36. Ecologistes en Action- Espagne– Tom Kucharz
37. BDS Berlin
38. Initiative pour une paix juste au Moyen-Orient – Slovaquie

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