France : Des décisions judiciaires légitiment la demande de la Confédération Paysanne de mettre fin aux mégabassines
Communiqué de presse publié sur le site de la Confédération Paysanne
18.05.2022
Une procédure judiciaire avait été lancée contre Nicolas Girod, le porte-parole de la Confédération paysanne, suite à la plainte de Thierry Bouret [1] bénéficiaire de la bassine de Cram-Chaban, contre laquelle la Confédération paysanne avait manifesté le 6 novembre. Bien que le vol d’un morceau de pompe ait été qualifié, notre porte-parole a été dispensé de peine et le préjudice moral a été ramené à l’euro symbolique. Ce démontage est donc bien reconnu comme une action syndicale symbolique.
En parallèle, cette bassine de Cram-Chaban et les 4 autres du bassin du Mignon ont une nouvelle fois été jugées illégales par la Cour administrative d’appel de Bordeaux ce 17 mai. La Cour a annulé l’arrêté préfectoral d’autorisation de création de ces 5 bassines. Elle a estimé que les éléments complémentaires apportés par l’ASAI des Roches, à laquelle elle avait laissé un délai pour fournir ces éléments, étaient toujours défaillants pour assurer que ces bassines avaient un impact limité sur le milieu.
Ces deux décisions légitiment nos actions syndicales contre ces mégabassines.
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux donne à voir à quel point les autorisations administratives de ces projet sont basées sur des données et des éléments qui n’apportent aucune évaluation réelle des conséquences de la construction de ces bassines. Il rend compte des insuffisances majeures des évaluations préalables à la construction de ces ouvrages ; absence d’informations sur les effets des prélèvements hivernaux sur la nappe ; références historiques des prélèvements obsolètes ; absence de sources des chiffres transmis… Les services de l’État autorisent donc ces projets non pas dans le cadre du respect de la loi sur l’eau, mais sous la pression d’une poignée d’irrigants. Si tous les projets sont montés ainsi alors aucun ne devrait être autorisé.
Bien que jugées illégales une première fois en 2018, ces 5 bassines continuent à être remplies et utilisées. Elles servent aujourd’hui un modèle agricole qui accroît les risques pour l’environnement et la ressource en eau : rotations courtes, sur-utilisation d’intrants chimiques et sur-utilisation de l’eau. Il est urgent de repenser le modèle agricole que l’irrigation doit soutenir. C’est un sujet de société majeur, dont l’urgence est exacerbée par ce nouvel épisode de sécheresse. Non, les mégabassines ne sont pas la solution pour répondre aux défis climatiques et de transition agricole. Elles sont un outil de concentration des moyens de productions, prédateur et néfaste pour l’emploi paysan et pour l’environnement.
La République a mandé et ordonné à la Ministre de la transition écologique de pourvoir à l’exécution de cet arrêt. C’est pourquoi, nous demandons à la Première ministre Élisabeth Borne, qui aura en charge la planification écologique, de mettre fin sans tarder à ces projets de mégabassines et d’engager en urgence un débat transparent avec tous les acteurs pour une gestion quantitative et qualitative de l’eau qui s’adapte réellement à l’évolution de la ressource.
[1]Mégabassines : l’agri-manager qui s’accapare 1 million de m3 d’eau : https://www.confederationpaysanne.fr/actu.php?id=12374
Contacts :
Nicolas GIROD – Porte-parole de la Confédération paysanne – tél: 06 07 55 29 09
Véronique MARCHESSEAU – Secrétaire générale – tél: 06 98 53 76 46
Caroline NUGUES – Chargée de communication – tél: 06 95 29 80 78