Colombie : Démocratise-t-on l’accès aux terres ?

Le sous-point 1.1 de l’Accord de Paix est consacré aux mécanismes d’accès aux terres au bénéfice des paysan⋅ne⋅s sans terres ou ayant des terres insuffisantes. Il s’agit principalement de processus d’attribution de terres et de régularisation de droits. Ainsi, d’une part,  les droits de propriété sur 7 millions d’hectares doivent être régularisés dans les 10 ans, en priorité dans des zones des Programmes de développement territorial – PDET, en espagnol. D’autre part, 3 millions d’hectares doivent attribués dans les premières 12 années de gestion du Fondo de Tierras.

Nonobstant, cette mise en oeuvre avance à pas lents. Les 4 premières années de la mise en oeuvre s’étant écoulées, l’Agence Nationale des Terres – ANT, l’entité chargée de mener des processus de régularisation et attribution, rapporte la régularisation de 1 966 691 hectares, dont 1 055 000 ha ont été remis et enregistrés avant la signature de l’Accord de Paix. Si on exclus ces terrains régularisés avant la mise en œuvre de l’Accord la régularisation s’élève à seulement 913 548 hectares. L’intention de gonfler les chiffres sur l’accomplissement des accords est évidente.  Par ailleurs, ce chiffre est très bas en comparaison avec le rythme de mise en œuvre nécessaire pour accomplir avec le but établi dans l’Accord : près de 700 000 hectares devraient être régularisés annuellement.

65,2% des bénéficiaires des processus de formalisation sont des hommes et 31,6% sont des femmes. Il est aussi intéressant de souligner que 93,3% des terres régularisées correspond à des titres collectifs de communautés afro-descendantes et constitution / élargissement de réserves indigènes. Seulement 14% des hectares régularisés se trouvent dans des municipalités concernées par la mise en œuvre de l’Accord.

En ce qui concerne le processus d’attribution, l’ANT présente l’entrée d’environ un million d’hectares au Fondo de Tierras. Pourtant, si on comptabilisait strictement les hectares disponibles devant être distribués, et pour lesquels la condition d’attribution n’a pas de restrictions ou n’est pas prédéterminée, ce chiffre serait réduit de 90%. En effet, seulement 96 471,1 hectares accomplissent cette condition[1]. Ceci met en évidence, à nouveau, la volonté du gouvernement de gonfler les chiffres de l’accomplissement de l’Accord.

De même, le gouvernement est en train de comptabiliser des terrains vagues et le Fondo Nacional Agrario des terres disponibles pour la distribution. Toutefois, il s’agit de terrains vagues avec une occupation précédente, ne pouvant pas être attribués et sur lesquels des processus de régularisation des droits doivent être exécutés. Autrement dit, il s’agit de cas où l’on doit régulariser la propriété et qui peuvent alimenter les sept millions d’hectares à régularisés mais ils ne peuvent pas être inclus dans les terrains à distribués.

L’Office du Procureur signale que 8 143,7 hectares ont été attribués. Il est important de souligner que ce chiffre correspond à des achats directs et des allocations intégrales. Ceci veut dire qu’il n’y a pas eu pour le moment d’ attributions sans occupation précédente. De même, l’organisme de contrôle indique que seulement 6,6% des hectares attribués par achat direct correspondent à des municipalités fléchées dans la mise en œuvre de l’Accord.

Si on considère les chiffres présentés par l’ANT par rapport au Fondo de Tierras – dans lesquels la condition d’attribution des terrains n’est pas considérée – il y a 52,2% des hectares affectés au Fondo de Tierras qui se trouvent dans des municipalités prioritaires pour les Programmes de Développement Territoriale. 47,8% se situent donc dans des zones non-prioritaires. De même, 8 de 16 sous-régions PDET[2] ont chacune moins de 1% des hectares inclus au Fondo de Tierras.

Le gouvernement gonfle les chiffres de l’accomplissement du point 1 de l’Accord et il n’y a pas des progrès dans la démocratisation de l’accès aux terres dans le pays. De plus, les gestions menées par le gouvernement ne sont pas focalisées sur les zones prioristaires, comme les municipalités PDET, ce qui nie le principe de priorisation établi dans l’Accord.

Photo : El País


[1]Procuraduría General de la Nación (2021). Informe sobre el estado de avance de la implementación de las estrategias de acceso a tierras y uso del suelo rural contempladas en el acuerdo de paz.

[2]Les 8 sous-régions mentionnées sont : Catatumbo, Pacífico Midi, Sud du Tolima, Chocó, Putumayo, Pacifique et Frontière du Nariño, Bassin du Caguán y Piedmont Caqueteño, Sud du Córdoba