Colombie : Les dettes envers la réforme rurale intégrale

Les bilans de la mise en œuvre de l’Accord de Paix faits par différentes institutions et organisations sociales mettent en évidence le manque de volonté politique pour la matérialisation de ce qui été accordé. Ce sont les constants manquements de la part du gouvernement face à la Réforme Rurale Intégrale qui faut principalement noter.

Pour ce qui concerne les démarches législatives, les chiffres indiquent que 38% des ordonnances nécessaires pour le développement de l’Accord sont encore requises, ceci signifie que 82 instruments doivent encore être conçus. La Réforme Rurale Intégrale – RRI, en espagnol est le domaine ayant pris le plus de retard : sur 36 décrets, 21 sont encore en suspens.

Le seul progrès effectif au cours du second semestre du 2020, était la présentation du projet de loi pour la création de la juridiction agraire. Ce projet de loi est en cours de traitement et déjà en cours d’acceptation dans le deuxième débat du Congrès. Il y a un retard considérable dans la création de cette juridiction, alors qu’elle est inclue dans le paquet de normes de mise en œuvre prioritaire et qui devaient être approuvées pendant la première année de mise en œuvre de l’accord.

On souligne aussi les retards dans la création des 16 Plans Nationaux pour la Réforme Rurale Intégrale – PNRRI, en espagnol. Les PNRRI devaient être approuvés dans leur totalité dans la phase de mise en œuvre précoce en 2018. Or, seulement 9 d’entre eux ont été approuvés actuellement.

En matière de financement, du total des ressources¹devant être affectées exclusivement aux municipalités identifiées comme prioritaires par les Programmes de Développement avec une Approche Territoriale – PDET, il est constaté qu’en réalité 68% des ressources sont orientées en dehors des municipalités priorisées pour la mise en œuvre de l’Accord de Paix. Il est préoccupant qu’une diminution de 14% soit enregistrée dans la quantité des ressources approuvées par l’OCAD Paz. Il faut souligner que, du total des projets d’investissement approuvés par l’OCAD Paz dans les municipalités PDET depuis 2017 à peine le 5,7% a été achevé².

Au cours des dernières années, la totalité des ressources allouées par an n’a jamais été utilisée : on atteint péniblement 65% d’exécution des dépenses. Si la mise en œuvre continue à ce rythme, celle-ci pourrait durer 25 années, c’est-à-dire, 10 années de plus que prévu³.

La mise en œuvre du point 1.1 de la RRI requiert principalement quatre projets : l’accès aux terres, le règlement social de la propriété, la régularisation et attribution, (mais ce dernier point manque cruellement de financement avec un déficit budgétaire de plus du 50% ces trois dernières années)⁴.

Les chiffres sur la régularisation et l’attribution de terrains sont aussi critiques. Dans les premières 4 années de la mise en œuvre, seulement 913 548 hectares ont été régularisés, ce qui représente un chiffre très bas face au rythme nécessaire de mise en œuvre pour accomplir le but défini dans l’Accord : 700 000 hectares devraient être attribuées annuellement. En ce qui concerne le Fondo de Tierras, les chiffres indiquent que seulement 8 143,7 hectares ont été attribués. Ces terres ont été remises au moyen d’achats directs et d’allocations intégrales⁵, ce qui implique que la décentralisation et démocratisation de l’accès aux terres n’est pas promu.

Le Registro Único de Sujetos de Ordenamiento – RESO est l’instrument par lequel les bénéficiaires des mécanismes d’accès aux terres sont identifiés. À l’heure actuelle, 71 512 sollicitudes d’inscription au RESO ont été reçues. 37% ont été admises mais 63% sont en attente de validation. À peine 2% des demandes déjà inscrites se sont concrétisées en accès à la terre. Sur ces 2 %, 44% ont été attribuées à des femmes et 56% à des hommes.

En ce qui concerne le Cadastre Multiservice, il faut souligner qu’en 2022, le gouvernement a pour objectif de mettre à jour le cadastre de 650 municipalités – dont 170 bénéficiaires de PDET – avec l’objectif d’atteindre la totalité en 2025. Ceci implique un retard de deux années supplémentaires par rapport à l’échéance initiale de sept années établies dans l’Accord Final pour matérialiser la formation et mise à jour du cadastre rural (2023)⁶.

Enfin, l’Accord reconnaît les Zonas de Reserva Campesina (ZRC) comme des initiatives agraires contribuant à la construction de la paix et consigne le compromis gouvernemental de la promotion de l’accès aux terres dans ces ZRC. Pourtant, le gouvernement fait tout pour ne pas entendre les demandes de constitution des Zonas de Reserva Campesina. Certaines sollicitudes ont plus de 10 ans d’ancienneté. Depuis 2010, 19 demandes ont été présentées. Une seule a abouti avec la constitution de la ZRC de la région Montes de María en avril de 2018. La situation est telle qu’en janvier de 2021 un juge de droits fondamentaux⁷ a dû ordonner à l’entité chargée de donner des réponses aux demandes de constitution des ZRC de Sumapaz, Güejar-Cafre et Losada-Guayabero de se prononcer. Ces demandes ont été présentées en 2011 et, bien qu’elles remplissent toutes les conditions, elles n’ont pas abouti car le Conseil directif de l’Agencia National de Tierras avait trouvé divers moyens pour retarder sa réponse.

1 L’OCAD Paz est l’organe académique de gestion et décision destiné à l’acceptation des projets d’investissement en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Paix.

2 Sénateurs et représentants (2021) ¿En qué va la paz? Las cifras de la implementación. Disponible sur : https://883ff833-f600-42c2-9780-e8c06ea212bb.usrfiles.com/ugd/883ff8_53ef3dd5bd764c139be002b0d6cd1f46.pdf

3 PARES (2021) Seguridad en tiempos de pandemia. Legados de guerra y crimen organizado en Colombia.

4 Procuraduría General de la Nación (2021) Informe sobre el estado de avance de la implementación de las estrategias de acceso a tierras y uso del suelo rural contempladas en el acuerdo de paz. Disponible sur : https://www.procuraduria.gov.co/portal/media/file/Informe%20sobre%20Acceso%20y%20Uso%20de%20la%20Tierra%20Def%2007_01_2021.pdf

5 Procuraduría General de la Nación (2021). Informe sobre el estado de avance de la implementación de las estrategias de acceso a tierras y uso del suelo rural contempladas en el acuerdo de paz

6 Secretaría Técnica del Componente Internacional de Verificación CINEP/PPP-CERAC (2021) Octavo Informe de verificación de la implementación del Acuerdo Final de Paz en Colombia. Disponible sur : https://www.cinep.org.co/Home2/component/k2/864-octavo-informe-de-verificacion-de-la-implementacion-del-acuerdo-final-de-paz-en-colombia.html

7 Juzgado Octavo de Ejecución de Penas y medidas de seguridad. (08 janvier 2021) Tutela con número de Radicado: 11001318700820200007701. Disponible sur : https://www.dejusticia.org/wp-content/uploads/2021/01/FALLO-TUTELA-ZRC-PRIMERA-INSTANCIA.pdf