Nous appelons les Etats à s’unir pour garantir la réalisation des droits des paysans aux semences

Intervention d’Alimata Traoré, déléguée de La Via Campesina en Afrique de l’Ouest, à l’occasion de la VIIème Réunion du Traité international sur les semences, qui s’est ouverte le lundi 30 octobre, à Kigali, Rwanda.

Quelques réalités pour défendre le droit des Agriculteurs dans l’article 9 du traité. (Intervention sur le point 15: Droits des agriculteurs )

Nous remercions l’Indonésie et la Norvège pour faire possible la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs à Bali, en Indonésie, 27-30 Septembre 2016 ainsi que des bonnes recommandations des coprésidents que nous approuvons. Aussi, nous remercions aux gouvernements du Mali, du Brésil, de l’Indonésie et de la Norvège, du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture, de la FAO et à l’accueil de la Coordination National des Organisations Paysannes du Mali, pour faire possible la Consultation Mondiale sur les Droits des Agriculteurs aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Nous appelons les États à s’unir pour reconnaître et garantir davantage la réalisation des droits des agriculteurs aux semences, réglementés par l’article 9 et le préambule du Traité.

Après 14 années d’efforts et de dévouement au sein du Traité, les attentes de nos communautés à travers le monde sont de plus en plus élevées, demandant que nos revendications soient reconnues dans les négociations des Etats. L’Organe directeur devrait mettre en œuvre les recommandations des deux coprésidents de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs (27-30 septembre 2016, Bali), notamment la mise en place d’un groupe de travail ad hoc et le soutien à la réalisation de Forum régionaux sur les droits des agriculteurs. Il devrait aussi mettre en œuvre les recommandations émanant de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs qui s’est déroulée à Sélingué au Mali, notamment :

1. demander au secrétariat d’engager des discussions avec l’ensemble des Traités, Conventions ou Accords internationaux, notamment avec l’OMPI, la CDB, le protocole de Cartagena et le Protocole de Nagoya, afin de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger, de vendre et de protéger leurs semences et plants et leurs connaissances, comme il l’a commencé avec l’UPOV, et à poursuive ces discussions jusqu’à la suppression des contradictions entre les objectifs du Traité et ceux de ces autres instruments ;

2. Mettre en place un mécanisme garantissant le respect des obligations de consentement préalable, libre et éclairé et de partage des avantages lors de tout accès aux informations génétiques dématérialisée issues des semences et plants des paysans et des autres ressources phytogénétiques du Système multilatéral ;

3. Garantir la transparence de l’information sur tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit limitant l’accès aux ressources phytogénétiques inclues dans le Système multilatéral

4. Garantir que le bénéficiaire de l’accès à une ressources phytogénétiques du Système multilatéral ne puisse revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit sur le matériel fourni, ses parties et composantes génétiques, limitant le droit des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences, des plants ou autres matériels de multiplication du matériel fourni par le Système multilatéral ;

5. Poursuivre l’appui à l’organisation des forums régionaux sur les droits des agriculteurs et développer des programmes d’information et de formation des agriculteurs sur leurs droits,
dans leurs langues locales ;
6. Garantir la participation des représentants des organisations paysannes et des peuples autochtones aux discussions du groupe de travail sur les droits des agriculteurs à égalité avec les représentants des gouvernements qui restent cependant seuls habilités à prendre les décisions. De mobiliser le budget nécessaire pour garantir cette participation aussi du point de vue financier et des langues de travail utilisées;
7. Confier au CIP en tant que facilitateur de la participation des ces organisations paysannes et des peuples indigènes venant de toutes les régions du monde en garantissant la présence effectives des femmes ;

8. Demander à ce groupe de travail ad hoc de présenter un rapport à la prochaine réunion de l’Organe directeur (GB8) et une proposition finalisée à la réunion suivante (GB9) ;

Enfin, nous demandons aux pays et institutions de recherche qui organisent des collectes de remettre a chaque agriculteur ou communauté qui donnent leurs semences un reçu avec le nom du donateur, la date et le lieu de conservation de l’échantillon afin de lui permettre de s’opposer à toute revendication emâmant du titulaire d’un brevet sur une information séquentielle présente dans ces semences

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