Communiqué de presse publié par Uniterre, le 1e février 2022

Plutôt que de soutenir une prolongation du moratoire sur les OGM incluant les nouvelles techniques de génie génétique (NTGG), la commission de la science du Conseil national (CSEC-N) a opté, le 28 janvier dernier, pour un compromis à savoir un délai jusqu’à mi-2024 durant lequel une réglementation d’autorisation des NTGG devra être élaborée. Pourtant de nombreuses questions devraient être clarifiées, notamment concernant la coexistence et la responsabilité en cas de contamination des filières ou de l’environnement. Il en va aussi de la liberté de choix des paysan·nes et consommateur·trices !

La CSEC-N s’est heureusement prononcée le 28 janvier dernier contre la proposition du Conseil des États, qui voulait autoriser de manière précipitée les nouvelles techniques de génie génétique. Elle a pris position à une courte majorité pour une variante qui fixe à mi-2024, le délai pour l’élaboration d’une réglementation d’autorisation.

Uniterre pense que dans l’état actuel des connaissances, il n’est pas raisonnable d’affirmer que l’édition du génome sans introduction de matériel génétique étranger à l’espèce est sans danger. Le risque ne dépend pas uniquement de l’ADN introduit mais aussi de la technique utilisée. Le niveau d’intervention accru que permettent ces nouvelles techniques de génie génétique – entre autres la possibilité de modifier plusieurs gènes à la fois et d’accéder à des zones du génome qui sont autrement protégées des mutations naturelles – a pour conséquence un risque accru et non évalué.

Il y a donc un impératif de procéder selon le principe de précaution et des clarifications, demandées par trois postulats en attente de réponses, sont nécessaires, entre autres :

Quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiées et traditionnelles en Suisse ? Comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs ? Comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique ? À qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs ?

Il faut donc se donner le temps d’une évaluation sérieuse des risques. De plus, pour garantir une réglementation rigoureuse des NTGG, il faut qu’elle soit intégrée dans le cadre de la loi sur le génie génétique. C’est la seule façon de préserver la stratégie de qualité de l’agriculture et de l’industrie alimentaire suisses et de garantir la liberté de choix aux consommatrices et consommateurs et aux productrices et producteurs.

Uniterre demande au Conseil national de se positionner en faveur de l’inclusion des NTGG dans le moratoire sur le génie génétique lors de la session de printemps.