Malgré les limites de la COVID-19, la société civile poursuit son élan en faveur du traité historique des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits humains

Communiqué de presse de la Campagne mondiale pour un traité contraignant

(Genève, le 3 novembre 2020) La sixième session de négociations du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations unies (OEIGWG), chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur « les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme « 1, s’est tenue à Genève du 26 au 30 octobre 2020.

La présence continue chaque année depuis 2015 – date du début de ce processus – de centaines de représentants de différents délégations étatiques, mais surtout des communautés affectées, des organisations de la société civile (OSC), des syndicats et des mouvements sociaux constitue l’un des plus importants soutiens à un processus de négociation de l’histoire de l’ONU. Cette année, cependant, en raison des restrictions imposées par la COVID19 , la présence physique à Genève a été limitée.

La Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité (Campagne mondiale)2 a continué à fournir des propositions substantielles et concrètes au texte en négociation, tant à Genève que via les outils en ligne de l’ONU.

Au début du mois de septembre, la Campagne mondiale a averti que la pandémie mondiale de coronavirus ne permettait pas de réunir les conditions nécessaires à une session de négociation et ni de garantir son caractère inclusif et participatif. Bien que les Nations Unies aient permis une participation à distance par le biais de diverses plateformes en ligne, des problèmes techniques répétés ont entravé les interventions à distance au cours des négociations. La Campagne mondiale a annoncé que: « Notre évaluation initiale était correcte, car les difficultés rencontrées lors de cette sixième session ont abouti à un processus moins qu’idéal. Nous rappelons que ce processus aurait dû donner lieu à une négociation intergouvernementale offrant un large espace à la participation de la société civile selon les règles de l’ECOSOC. »

Une fois de plus, un certain nombre d’États ont montré leur engagement dans le processus. Ils ont soutenu un traité contraignant ambitieux basé sur la résolution 26/9 et qui doit se focaliser sur la réglementation des sociétés transnationales. Parmi ces pays, on retrouve entre autres l’Afrique du Sud, Cuba, l’Égypte, l’Azerbaïdjan et la Namibie, contrairement aux pays dont l’économie dépend fortement des sociétés transnationales ayant des activités à l’étranger et qui se sont toujours opposés à ce processus des Nations unies, comme les États-Unis, le Japon, le Canada et l’Australie, ainsi que la Chambre de commerce des États Unis et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) – toutes deux dotées d’un statut consultatif auprès des Nations unies.

Poursuivant sa stratégie lors des sessions de négociations précédents, l’Union européenne – dont les États membres ont voté en bloc contre la résolution 26/9 – n’a pas apporté des contributions aux négociations sur le texte. En fait, l’Union européenne s’est limitée à poser des questions de clarification. Et ce, malgré le fait que 847 000 citoyens européens aient demandé la participation de l’UE aux négociations.3 La semaine dernière, les maires de villes européennes, dont Barcelone, Marseille et Strasbourg, ont appelé les élu-e-s et autorités locales du monde entier à soutenir le traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme.4

Lilian Galan, membre du Parlement uruguayen et membre du Réseau interparlementaire mondial en faveur du traité contraignant des Nations unies5 a déclaré :

« Nous voudrions souligner une fois de plus – comme l’ont fait la majorité des États – l’urgente nécessité de respecter le mandat du OEIGWG établi par la résolution 26/9. Ce mandat a pour but de réglementer les activités des sociétés transnationales au regard du droit international des droits de l’homme. Ce mandat est explicite et toutes les parties doivent en tenir compte ».

Erika Mendes, de Justiça Ambiental JA ! Mozambique et coordinatrice régionale du programme « Economic Justice Resisting Neoliberalism » pour les Amis de la Terre Afrique, a déclaré :

« La semaine dernière, l’audience en France contre le géant pétrolier Total a montré à quel point il est important d’améliorer l’accès à la justice pour les communautés affectées, en donnant compétence aux tribunaux des pays d’origine des sociétés transnationales. Pourtant, la collecte de preuves en Ouganda a donné lieu à une bataille ardue, les dirigeants et les organisations communautaires étant confrontés à des menaces et à un harcèlement continu. À Cabo Delgado, au Mozambique, Total est également à la tête du boom gazier, accompagné d’une augmentation des conflits, de la violence, de la corruption, des violations des droits de l’homme et des inégalités sociales. Le traité contraignant doit aller plus loin en renversant la charge de la preuve, en garantissant le droit des communautés à un consentement préalable, libre et éclairé, et en assurant une meilleure protection des défenseurs des droits de l’homme ».

Josua Mata, de l’Asia Task Force on the Legally-Binding Instrument (ATF) :

« Nous entendons souvent dire que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant prendra des années. Certains disent dix ans. Nous aimerions rappeler à ceux qui négocient en notre nom que plus ils retardent ce travail, plus nos peuples, nos terres et notre planète vont souffrir des ravages de sociétés transnationales sans scrupules ! »

Dans une déclaration finale de synthèse prononcée le dernier jour des négociations, la Campagne Mondiale a annoncé que:

« Dans le contexte de difficultés et de défis majeurs, la Campagne globale réaffirme sa foi dans ce processus. Malgré tous les défis auxquels nous sommes confrontés, nous avons montré – par notre engagement et notre participation nombreuse – que nous restons pleinement convaincus que cet instrument juridiquement contraignant est nécessaire pour rendre justice aux personnes affectées et pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales. Le processus se trouve à un stade critique et de nombreuses menaces se profilent à l’horizon. C’est pourquoi nous présentons nos propositions et nos avis afin de restaurer la vitalité de ce processus historique et de renouveler l’engagement des délégations et de la société civile en vue de parvenir à un traité fructueux et durable pour mettre enfin un terme à l’impunité des entreprises transnationales ».

NOTE AUX RÉDACTEURS

Pour obtenir plus d’informations ou organiser des entretiens, veuillez contacter:

Sol Trumbo Vila, Email : soltrumbovila@tni.org (EN, SP)

Mónica Vargas, Email : m.vargas@tni.org (EN, SP, FR)

Ce communiqué de presse est publié par la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité, un réseau de plus de 250 mouvements sociaux, organisations de la société civile (OSC), syndicats et communautés affectés par les activités des sociétés transnationales, représentant 260 millions de personnes dans le monde. Voir : https://www.stopcorporateimpunity.org/appel-a-laction-internationale/?lang=fr

1 https://www.ohchr.org/FR/hrbodies/hrc/wgtranscorp/pages/igwgontnc.aspx

2 Un réseau de plus de 250 mouvements sociaux, organisations de la société civile (OSC), syndicats et communautés touchées par les activités de sociétés transnationales (STN), représentant plus de 260 millions de personnes au monde, voir : https://www.stopcorporateimpunity.org/appel-a-laction-internationale/?lang=fr

3 https://stopisds.org/fr/

4 https://bindingtreaty.org/autorites-locales-pour-un-traite-contraignant/

5 https://bindingtreaty.org/gin-global-interparliamentary-network-fr/