ECVC soutient Çiftçi-Sen dans sa lutte pour le droit des agriculteur·rice·s à se syndiquer

Communiqué de presse de la Coordination Européenne Via Campesina

PDF disponible en français et en turque

ECVC est solidaire de Çiftçi-Sen, membre de la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) en Turquie, dans sa lutte pour le droit des agriculteur·rice·s à se syndiquer.

(Bruxelles , le 10 fevrier 2021) En Turquie, la lutte pour la création de syndicats agricoles a une longue histoire. Les premiers pas ont été faits à la fin des années 1960 et aujourd’hui, la lutte se poursuit, malgré de nombreuses interruptions et interventions antidémocratiques. Çiftçi-Sen est impliqué dans une lutte juridique et politique de longue date au cours de laquelle les droits des agriculteur·rice·s n’ont pas été respectés.

En raison de l’absence de dispositions légales permettant la création de syndicats d’agriculteur·rice·s dans la Constitution turque, la création de syndicats d’agriculteur·rice·s n’est actuellement pas autorisée, ce qui est contraire aux droits et au statut des agriculteur·rice·s et ne fournit pas de dispositions légales adéquates pour les syndicats d’agriculteur·rice·s organisés.

Le 1er février 2020, Çiftçi-Sen a tenu une conférence à Izmir, puis est devenu Ciftci-Sen (syndicat d’agriculteur·rice·s) le 21 février 2020 et a réuni le premier congrès officiel le 31 octobre de la même année.

Bien que Çiftçi-Sen ait demandé la création d’un syndicat d’agriculteur·rice·s avec des documents probants  où les fondateur·rice·s sont déclarés officiellement comme agriculteur·rice, leur organisation a ensuite été légalement classé·e·s comme un syndicat de salarié·e·s, en raison des limites constitutionnelles. À la suite du congrès, les membres fondateurs ont commencé à recevoir des amendes les accusant de faire de fausses déclarations parce qu’ils n’étaient pas enregistrés comme travailleur·euses salariés dans l’agence gouvernementale pour l’emploi.

Selon l’OIT, les travailleur·euses sont les ouvrier·e·s qui occupent de façon continue le type d’emploi pour lequel ils ont un contrat de travail explicite (écrit ou oral) ou implicite, ou une succession de tels contrats, avec le même employeur. Cependant, les membres de Çiftçi-Sen sont des agriculteur·rice·s et non des travailleur·euses et l’agriculture implique un statut social. Dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan·ne·s et autres personnes travaillant en milieu rural (UNDROP), adoptée en décembre 2018, l’article 9.1 stipule que « Les paysan·ne·s et autres personnes travaillant en milieu rural ont le droit de constituer des organisations, syndicats, coopératives ou toute autre organisation ou association de leur choix pour la protection de leurs intérêts, et de s’y affilier, ainsi que de négocier collectivement ». [1]

Cela s’applique à toute personne qui s’adonne à l’agriculture artisanale ou à petite échelle, à la plantation de cultures, à l’élevage, au pastoralisme, à la pêche, à la sylviculture, à la chasse ou à la cueillette, et à l’artisanat lié à l’agriculture ou à une occupation connexe dans une zone rurale. Elle s’applique également aux membres de la famille des paysan·ne·s qui sont à leur charge. Elle s’applique en outre aux travailleur·euses embauché·e·s, y compris tous les travailleur·euses migrant·e·s quel que soit leur statut migratoire, et aux travailleur·euses saisonnier·e·s, dans les plantations, les exploitations agricoles, les forêts et les fermes d’aquaculture ainsi que dans les entreprises agro-industrielles. Le statut des membres fondateurs et de tous les autres membres de Çiftçi-Sen répond pleinement aux exigences de cette définition internationale.

ECVC demande qu’un dispositif juridique soit mis en place pour permettre aux paysan·ne·s et aux petit·e·s producteur·rice·s d’aliments et aux travailleur·euses agricoles de créer des syndicats d’agriculteur·rice·s par des voies légales appropriées. L’imposition d’amendes administratives aux agriculteur·rice·s à la suite d’une action de syndicalisation est inacceptable et discriminatoire, tout comme le rejet de leurs appels à ces amendes. ECVC demande que ces amendes soient annulées. ECVC appelle les autorités turques à respecter et à mettre en œuvre plus largement les droits énoncés dans le programme de travail de l’UNDROP et encourage les autres OSC, ONG et organismes institutionnels à reconnaître et dénoncer cette violation de droits.

[1] https://undocs.org/pdf?symbol=en/A/RES/73/165

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