Droits des agriculteurs, Art 9
16 mars, Organe Directeur du TIRPAA, point 13 de l’Ordre du Jour
Le Traité a déjà rempli l’essentiel de sa première mission consistant à mettre les semences des paysans à disposition des firmes industrielles des pays du Nord. Plus de 90 % de ces semences viennent des pays du Sud. En échange,, le Traité s’est donné une deuxième mission : le partage des avantages économiques réalisés par l’industrie à partir de ces semences et la reconnaissance des droits des agriculteurs de ressemer, d’échanger et de vendre leurs semences et de protéger leurs savoirs.
Mais le Traité n’a pas rempli cette deuxième mission. L’industrie refuse de payer pour le partage des avantages et rien ne laisse présager qu’elle payera demain. La réalisation des droits des agriculteurs a été confiée aux États mais la plupart des gouvernements appliquent les droits des obtenteurs qui sont une négation des droits des agriculteurs. Ainsi le partage des avantages se résume à l’interdiction des semences de ferme dans le cas du brevet, et au paiement de royalties versées à l’industrie par les agriculteurs dans le cas du Certificat d’Obtention végétale, à l’appropriation par l’industrie des semences paysannes contaminées par des OGM, ou encore dans de nombreux pays à l’interdiction des échanges informels de semences entre agriculteurs.
Ici en Indonésie, des paysans ont été jetés en prison pour avoir ressemer une partie de leur propre récolte. Les Droits de Propriété Industrielle sur les semences sont un vol des semences paysannes. Ils doivent être supprimés pour respecter les droits des agriculteurs. Le remplacement des semences locales par des hybrides ou des OGM que les agriculteur ne peuvent pas ressemer sont aussi une atteinte aux droits des agriculteurs.
La Via Campesina soutient la position du groupe Africain qui estime que l’absence de financement du Traité ou de réalisation des droits des agriculteurs doivent être considérés comme des cas de non-conformité.
Aujourd’hui, les pays riches refusent pour la plupart de verser leur contribution financière au Traité qui ne peut pas de ce fait réaliser sa deuxième mission. Ainsi, alors que l’Organe Directeur réuni à Tunis en juin 2099 a demandé au secrétariat de réaliser dans chaque région un atelier sur les obstacles à la réalisation des droits des agriculteurs, « sous réserve de financements disponibles », mais cette mission n’a pas pu être réalisée car il n’y a pas eu de financement disponible.
Les semences conservées par le système multilatéral sont pour plus de 90% les semences prises dans les champs des paysans : les paysans à petite échelle qui sélectionnent et conservent leurs propres semences locales doivent y avoir accès sans aucune condition. De même, l’industrie doit payer sans aucune condition la dette qu’elle a contractée en prenant les semences des paysans. Jamais le paiement d’une dette en remboursement d’un vol n’a donné le droit de voler à nouveau.
La participation des agriculteurs à l’élaboration des politiques agricoles ainsi que l’accès à la terre où poussent les semences et à l’eau indispensable à leur culture sont inséparables du droit des agriculteurs aux semences. Le droit aux semences fait partie intégrante de la déclaration sur les droits paysans actuellement débattue à l’ONU.
La Via Campesina appui la demande des ONG de constituer un groupe de travail permanent sur le modèle du Comité de Sécurité Alimentaire pour élaborer des lignes directrices sur les droits des agriculteurs et l utilisation durable et suivre régulièrement leur réalisation dans chaque pays signataire, et demande à l’Organe Directeur de voter le budget nécessaire à son fonctionnement. Le Traité ne survivra pas sans le renouvellement constant de la diversité des semences dans les champs des agriculteurs et donc ne survivra pas sans la réalisation effective de leurs Droits.