Suisse : Retour sur le travail d’Uniterre pour inscrire la souveraineté alimentaire dans la Constitution suisse

(Lausanne, 4 décembre 2016) C’est suite à la IV rencontre internationale de La Via Campesina à Maputo que cette idée d’inscrire la souveraineté alimentaire dans la Constitution suisse germe dans la tête du comité d’Uniterre, membre suisse de la Coordination Européenne Via Campesina . Lors de cette conférence, les membres de La Via Campesina étaient appelés à poser des actes sur le terrain pour faire avancer la souveraineté alimentaire, mais aussi de tenter de modifier leurs législations nationales pour tendre à des politiques agricoles et alimentaires respectant les fondamentaux de la souveraineté alimentaire. Découvrons le processus helvétique.

Un travail de longue haleine
En Suisse, nous avons un système de démocratie directe qui théoriquement permet des modifications constitutionnelles par le biais de campagnes populaires. Pour se faire, dans un premier temps, les initiants doivent rédiger un projet de nouvel article constitutionnel. Un avis de droit sur le contenu est toujours bienvenu afin de s’assurer que le texte en lui-même ne sera pas invalidé par le Gouvernement. Dès que la Chancellerie fédérale donne son accord, le groupe ayant rédigé le nouvel article a 18 mois jour pour jour pour récolter 100’000 signatures de citoyen-ne-s suisses ayant le droit de vote. C’est ensuite au tour du Conseil fédéral (exécutif) et du Parlement (législatif) de se saisir du texte et de donner son avis. Ces organes ont environ 3 ans pour soumettre le texte à votation populaire. Ils peuvent donner une consigne de vote positive ou négative, voire proposer un contre-projet au texte qui sera alors également soumis au vote. Dans quelques rares cas, il arrive que le contre-projet satisfasse les initiants qui choisissent alors de retirer leur propre texte et seul le contre projet est alors soumis au vote populaire.

Un texte ambitieux 
Pour Uniterre il s’agissait de choisir entre une version « light » de la souveraineté alimentaire, une formulation relativement vague, ou alors un texte détaillé, presque programmatique, de ce que nous souhaitions voir inscrit dans notre Constitution. Cette seconde option permettait de réduire la marge d’interprétation du Parlement pour adapter la législation en vigueur. Pour Uniterre, il a très vite été clair que notre texte devrait rester fidèle aux orientations de La Via Campesina et que nous souhaitions en aucun cas voir figurer une « souveraineté alimentaire au rabais » dans la Constitution. Quitte à se retrouver avec une série de lobbies (économiques, semenciers, alimentaires) qui nous combattraient sans pitié lors de la campagne de votation. C’est ainsi que nous avons opté pour un texte en 10 alinéas abordant les questions de la production, de l’accès à la terre ou aux semences, des revenus, des salaires, de la gestion de la production, des échanges commerciaux internationaux ou de l’information à la population. (Texte de l’initiative) 

Une campagne militante pour récolter des signatures 
Le 30 septembre 2014, Uniterre et ses alliés ont eu le feu vert pour récolter les signatures. Voilà une affaire qui est peu simple. Avec très peu de moyens financiers et un immense travail militant épaulé par d’innombrables bénévoles, il a fallu arpenter les rues, quelque soit le temps ou la température ambiante. Toutes les occasions de croiser un public sensible ont été utilisées : fêtes, manifestations de rue, marchés, stands politiques, journées de votations nationales, conférences, envois postaux, insertions dans des journaux alliés. Chaque signature a dû être vérifiée puis elles ont été envoyées régulièrement dans les communes pour validation officielle (aucune double signature, vérification du droit de vote, etc.). Ainsi des milliers de courriers ont été mis sous plis, envoyés, puis à nouveau comptabilisés. Un vrai travail de titan.

Un aboutissement festif
Jusqu’au mois précédant la date limite du dépôt des signatures, nous ne savions pas encore si nous arriverions à relever le défi. Grâce à une journée de mobilisation particulière qui nous a permis de récolter plus de 6’000 signatures en 4h, nous avons enfin pu souffler. Ne restait plus que les derniers envois administratifs à effectuer et à préparer le dépôt officiel dans la capitale des signatures récoltées d’ici au 30 mars 2016. Ce dépôt a pris la forme d’une belle fête paysanne ou paysans et consommateurs se sont retrouvés pour fêter le franchissement de la première étape de ce long combat. Partage de soupe aux légumes sous un soleil timide de printemps et nombreuses prises de parole se sont succédées. 

Place au travail parlementaire
En juin 2016, le Conseil fédéral annonçait par voie de communiqué qu’il estimait cette initiative négative pour la place économique suisse et qu’il ne lui opposerait pas de contre-projet. Il a jusqu’à mars 2017 pour publier un « message » contenant l’argumentation de sa position.
Précisons au passage que d’autres initiatives populaires touchant aux questions agricoles et alimentaires sont en discussion au Parlement suisse. Il s’agit notamment de celle sur la « sécurité alimentaire » lancée par la faîtière majoritaire agricole, l’Union Suisse des Paysans. De forme déclaratoire et générale, elle consiste essentiellement à sauvegarder l’acquis ou à gérer le repli de l’agriculture. La seconde, présentée par le parti des Verts « pour des aliments équitables » souhaite que les produits importés en Suisse respectent les mêmes normes sociales et environnementales que celles imposées aux paysans suisses. Ce cumule d’initiatives met le Parlement en ébullition et le force à reconnaître qu’il existe un certain malaise puisque ces 3 textes ensemble ont réunis plus de 400’000 signatures.
Pour revenir à l’initiative sur la « souveraineté alimentaire », dès que le message du Conseil fédéral sera publié, ce seront les Chambres fédérales qui devront commencer leur travail qui leur permettra de se positionner sur notre texte. A ce stade, tout laisse à penser qu’elles y seront opposées et qu’elles demanderont à la population de refuser notre texte qui sera vraisemblablement soumis au vote entre l’automne 2018 et l’hiver 2019.

Vers la votation populaire
D’ici là, de notre côté, nous avons entamé une nouvelle phase qui est celle d’élargir notre socle de soutien. Au delà des 70 organisations qui nous ont soutenus dans la première phase, nous devons absolument convaincre plus largement toute une série de milieux potentiellement sensibles à la souveraineté alimentaire. Mais ce n’est pas chose aisée puisque les uns et les autres ont leur propre agenda militant et politique et ne sont pas toujours enclins à soutenir des initiatives aussi ambitieuses et visionnaires que la notre qui n’a que faire de la « real politique ».
C’est donc pas à pas que nous prenons notre bâton de pèlerin pour faire connaître notre texte, argumenter et convaincre ces milieux. La véritable campagne de votation commencera réellement en deuxième moitié de 2018 avec une véritable pression les trois mois précédant le vote. Avec le peu de moyens financiers et humains à disposition, nous devons compter sur la volonté et l’imagination de nos militants pour que notre voix porte plus loin que celle de Syngenta, Migros, Coop ou Economie Suisse. Dans la démocratie directe, l’argent a malheureusement une force de nuisance importante puisque certains milieux sont prêts à investir des millions pour faire passer leurs messages par voie de campagnes publicitaires. Millions que bien sûr nous n’avons pas. Assurément, ce que nous avons déjà obtenu à ce jour, c’est que la souveraineté alimentaire n’est plus confondue avec sécurité alimentaire ou avec autarcie et repli sur soi. La voix de l’agriculture paysanne aura sa place dans le débat et utilisera cette tribune pour expliquer les enjeux et revendiquer ses droits.

L’appui du réseau international de La Via Campesina sera bien sûr très important ; il est le gage que ce type de mobilisation en Suisse n’est que le reflet de ce qui se passe ailleurs dans le monde pour faire vivre la souveraineté alimentaire.