Droits humains et réglementations contraignantes pour les multinationales : La société civile fait pression

Du 25 au 29 octobre, les États membres des Nations Unies ont poursuivi les négociations en vue d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (LBI en anglais) pour réguler, en vertu du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales (STN) y compris de toutes les entités de leurs chaines de production globales. Ce processus historique a célébré sa septième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (OEIGWG en anglais) tenue sous les auspices du Conseil des Droits de l’Homme au Palais des Nations à Genève. 

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme. Michelle Bachelet, a ouvert la session en remarquant que le monde est en train de témoigner d’un consensus de plus en plus important sur le besoin de règlementations contraignantes sur les entreprises et les droits humains.  

Les négociations en lien avec le traité contraignant de l’ONU (UN Binding Treaty en anglais) ont fait un pas en avant au niveau qualitatif avec une méthodologie adoptée lors de cette session, qui apporte de la transparence et encourage les États à prendre position sur des propositions concrètes du projet de traité. Un total de 69 États a participé durant la semaine. Notamment, des notions majeures et indispensables ont été réintroduites et défendues par certains États, en accord avec le mandat de la Résolution 26/9, afin de combler des lacunes du droit international des droits humains qui conduisent à l’impunité des STN. Il importe de souligner la participation constructive de l’Afrique du Sud, l’Égypte, la Palestine, le Cameroun, la Namibie, le Panama et Cuba, entre autres. 

Julia Garcia, du Mouvement des Personnes Affectées par les Barrages (MAB), et coordinatrice de la Campagne Mondiale, a dit : « Nous saluons le fait que beaucoup d’États débattent d’obligations claires et directes pesant sur les sociétés transnationales et autres entités transnationales actives, ce qui pallie les limites normatives nationales qui contribuent à l’impunité. Nous souhaitons souligner l’importance de propositions qui plaident pour l’inclusion expresse de la primauté des droits humains sur les droits des sociétés à travers les chaînes de production globales ».  

Comme chaque année, la société civile a joué un rôle essentiel en défendant la nécessité de ce processus, de sa continuité et de le cultiver avec des analyses détaillées, des arguments forts et des propositions de contenu concrètes. La Campagne Mondiale pour Revendiquer la Souveraineté des Peuples, Démanteler le Pouvoir des Sociétés Transnationales et Mettre Fin à Leur Impunité (la Campagne Mondiale), qui représente 260 millions de personnes affectées dans le monde par des sociétés transnationales, a participé directement aux négociations, en reprenant partiellement la présence physique qui n’avait pas été possible l’année passée du fait de la pandémie de COVID-19. 

« L’accès à la justice, aux recours et à la réparation est devenu une lutte de la génération semée d’obstacles », a indiqué Joseph Purugganan, de Focus on the Global South and the Asian Task Force on the Binding Treaty. Il a poursuivi en disant que « du fait des asymétries de pouvoirs qui prévalent dans la plupart des pays, la protection des individus et des communautés affectés à travers l’établissement d’un mécanisme fort d’accès à la justice et à la réparation doit être la priorité de ce processus ». 

Hugo Barretto, conseiller à l’Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (CSA-TUCA), a réitéré le fait que la Campagne Mondiale vise un traité ambitieux et efficace avec des règles contraignantes pour les sociétés transnationales et les entités de leurs chaînes de production globales, qui jouent un rôle majeur dans les crises climatique et bioclimatique, l’exploitation des travailleurs et les niveaux d’inégalité historiques. Leur comportement répréhensible engendre un risque pour le futur de l’humanité et la planète ». 

Raffaele Morgantini du CETIM et coordinateur de la Campagne Mondiale à l’ONU, a expliqué comment « quelques États occidentaux et des représentants des entreprises défendent sans cesse la pertinence des cadres existants non contraignants et ont fait des tentatives infructueuses de suggérer des alternatives au traité contraignant. Ceci constitue une stratégie, menée par les États-Unis, pour diluer le processus et promouvoir l’adoption de nouveaux cadres futiles. Néanmoins, le besoin de faire un pas en avant significatif et de trouver des manières innovantes pour fermer les vides juridiques qui existent encore au niveau international s’est largement fait sentir durant toute la semaine. Il importe également de souligner que certains États ont reconnu l’importance de la participation de la société civile et de la valeur de nos propositions ». 

Toutefois, des inquiétudes subsistent concernant un risque de perte de transparence dans le processus, comme Erika Mendes, de Justiça Ambiental/Les Amis de la Terre Mozambique, explique, d’autant plus concernant « le futur immédiat des négociations puisqu’elles se poursuivront à travers le « Groupe des amis de la Présidence » durant la période intersessionnelle. La nouvelle méthodologie de négociations interétatiques doit garantir la participation sociale, pour que la voix des communautés affectées soit entendue et prise en compte. Nous prions le Président et les États de protéger le processus des interférences injustifiées des acteurs du monde de l’entreprise qui, au lieu de promouvoir les droits humains, font du lobbying pour la protection de leurs propres intérêts économiques ». 

Fernanda Melchionna, députée fédérale du Congrès National Brésilien et membre de l’Initiative interparlementaire mondiale (Global Interparliamentarian Network-GIN, en anglais) a déclaré en soutenant le traité contraignant que « la lutte pour un traité contraignant de l’ONU pour réguler le pouvoir des sociétés transnationales et placer les droits humains et environnementaux au-dessus du pouvoir des sociétés transnationales est une lutte stratégique et fondamentale pour le monde entier. Le rôle de la Campagne Mondiale de ne pas laisser les États s’éloigner de l’essence même du texte démontre que la société civile, les populations affectées et les mouvements sociaux ont un rôle fondamental à jouer dans le processus ». 

La Campagne Mondiale continue son engagement pour garantir que le processus du traité contraignant de l’ONU garde l’esprit et l’ambition de la Résolution 26/9. À cette fin, la Campagne Mondiale va continuer de se mobiliser au niveau national pour garantir que nos gouvernements participent activement aux négociations, qu’ils représentent les besoins et les intérêts des majorités sociales et les peuples de chaque État. 

NOTE AUX ÉDITEURS

Pour davantage d’information ou pour organiser des entretiens, vous pouvez contacter : 

Sol Trumbo Vila, mél : soltrumbovila[a]tni.org

Julia García, +55 71 9246-2696 mél : facilitation[a]stopcorporateimpunity.org

La Campagne Mondiale pour Revendiquer la Souveraineté des Peuples, Démanteler le Pouvoir des Sociétés Transnationales et Mettre Fin à Leur Impunité (Campagne Mondiale) – un réseau de plus de 250 mouvements sociaux, organisations de la société civile (OSC), syndicats et communautés affectées par les activités des sociétés transnationales (STN), représentant 260 millions de personnes dans le monde. 

https://www.stopcorporateimpunity.org

Ce cycle de négociations revoit le troisième projet de traité contraignant, publié le 17 août 2021, qui s’insère dans le processus de négociation commencé en 2014 avec l’adoption, par le Conseil des Droits de l’Homme, de la Résolution 26/9. Information de l’ONU sur le Mandat du OEIGWG. 

La Campagne Mondiale a publié une déclaration en septembre 2021 en réponse à la parution du troisième projet de traité. 

L’Initiative Interparlementaire Mondiale (GIN), qui défend le traité contraignant, est un réseau mondial de membres de parlements nationaux et du Parlement Européen qui soutiennent le traité contraignant de l’ONU. https://bindingtreaty.org/  

Also available in: Anglais Espagnol Portugais on the campaign’s website

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