Les industries semencières continuent de faire pression pour la déréglementation des OGM

Communiqué de presse : Brussels, 11 décembre 2020

Une petite et puissante minorité continue de faire pression pour la déréglementation des anciens et des nouveaux OGM (nouvelles techniques de sélection variétale ou NBT), au niveau européen et dans les Etat Membres.

Les organisations membres de ECVC en Italie et en France, envers lesquelles nous exprimons notre solidarité, dénoncent les tentatives d’introduction d’OGM en essayant de modifier la législation Italienne sur la commercialisation des semences sans débat public ou en refusant d’appliquer la réglementation européenne sur les OGM en France.

Trois députés européens, dont l’Italien Paolo De Castro (S&D), ainsi que Irène Tolleret (Renew Europe/France) et Anne Sander (EPP/France), ont écrit à la commissaire à la Santé Stella Kyriakides pour la persuader d’ignorer le principe de précaution et l’évaluation d’impact qui ont guidé les décisions de l’UE en matière d’OGM jusqu’à présent. En Italie, pays pourtant libre d’OGM depuis 2001, quatre propositions de décrets circulent au sein de la commission de l’agriculture du Parlement qui voudraient, en termes très clairs, autoriser l’entrée de nouveaux OGM notamment dans les secteurs des fruits, du vin et des semences de légumes, secteurs fondamentaux pour le système agricole national.L’Italie justifie ses propositions de décrets, en partie en claire contradiction avec le droit européen, par la prétendue nécessité d’adaptation à la législation européenne sur la commercialisation de semences, alors qu’en fait, cette obligation n’existe pas à l’heure actuelle.[i] La seule chose que les pays doivent implémenter, c’est la décision de la Cour de justice européenne sur les OGM. Cela  implique que les États membres doivent veiller à ce que tous les nouveaux OGM soient soumis au règlement de l’UE sur les OGM (Arrêtdu25juillet2018dansl’affaireC-528/16)[ii].

En France, le Conseil d’État, instance suprême de la justice du pays, a ordonné en février 2020 au gouvernement de finaliser sous six mois sa loi, afin que celle-ci soit conforme à l’arrêt de la Cour européenne de Justice, qui exige que les nouveaux OGM soient réglementés en application de la directive 2001/18. Mais la Commission européenne s’est empressée de s’opposer à cette application, exécutant ainsi docilement les demandes de quarante organisations de l’industrie semencière et du Copa-cogeca. Dix mois après l’injonction de sa cour suprême, le gouvernement français ne l’a toujours pas exécutée, choisissant ainsi délibérément de ne pas appliquer ses propres lois ni celles de l’Union européenne.

Rappelons que l’application de la législation OGM actuelle (directive 2001/18) oblige l’obtenteur à indiquer le procédé permettant de distinguer son OGM de tout autre organisme existant naturellement ou obtenu par des procédés traditionnels de sélection. De plus, les nouveaux OGM sont tous brevetés.

Les tentatives de modifier les législations nationales pour violer ce cadre réglementaire créent ainsi un avantage comparatif pour une poignée de semenciers européens très puissants et entraînent une concurrence déloyale entre les semenciers européens, au détriment de ceux de taille économique plus modeste.[iii] Au contraire, ce dont nous avons réellement besoin, c’est de maintenir en l’état le cadre normatif européen sur les OGM, dont la directive 2001/18/CE et de l’appliquer rigoureusement. Cela permettra de respecter le droit des consommateurs de savoir ce qu’ils mangent et le droit des paysans de savoir ce qu’ils produisent, ainsi que le droit de poursuivre un type d’agriculture sans OGM et une agriculture sans risque de pollution par des OGM non déclarés.

La Commission européenne doit obliger ces États à respecter leurs obligations découlant des décisions de la Cour de justice, afin de faire son travail d’harmonisation européenne de cette application dans chaque pays et de mettre un terme à toute tentative de créer une législation sur les semences qui ne bénéficiera qu’à une petite partie du secteur semencier, en claire contradiction avec le droit européen, ses principes de précaution et de transparence, les droit des paysans et des consommateurs et le droit de la concurrence.

Pour ECVC, il est important de rappeler que l’agriculture paysanne en Europe continue à innover pour lutter contre le changement climatique et faire face à ses impacts sans avoir besoin de contaminer ses champs avec des solutions « miracles » produites par une poignée d’entreprises juste pour continuer à assurer d’énormes profits au secteur des semences.

Contacts:

Guy Kastler – ECVC Groupe de Travail sur les semences : +33 603945721 (FR)

Antonio Onorati – Comité de coordination : +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)

Notes:

[i] Les pays ont l’obligation de respecter les décisions du Conseil européen sur la base desquelles la Commission européenne DOIT produire un rapport pour évaluer la mise à jour de  12 directives régissant la question de la commercialisation de semences ( voir : DÉCISION (UE) 2019/1905 DU CONSEIL du 8 novembre 2019 invitant la Commission à présenter une étude sur les options de l’Union pour la mise à jour de la législation en vigueur concernant la production et la commercialisation des matériels végétaux de reproduction, ainsi qu’une proposition, le cas échéant, tenant compte des résultats de l’étude).
[ii] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62016CJ0528
[iii] https://read.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/concentration-in-seed-markets_9789264308367-en