La lutte juridique de la Ligue des Paysans Kényans contre la levée de l’interdiction des OGM au Kenya
Le 3 octobre 2022, le gouvernement kényan a levé l’interdiction de l’importation et de la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) qui était en place depuis dix ans. La Ligue des Paysans Kényans (KPL) a réagi immédiatement en intentant une action en justice contre cette décision. Elle a également demandé à la Haute Cour des mesures conservatoires, qui ont été accordées le 29 novembre. La Cour a décidé que l’interdiction restera en vigueur jusqu’à ce que l’affaire soit jugée. Ces mesures conservatoires sont une première victoire pour les paysan·nes.
Introduction
La levée de l’interdiction de l’importation et de la culture des OGM, par l’intermédiaire d’une circulaire du Cabinet le 3 octobre 2022, a été une attaque directe contre le mode de vie des paysans non seulement au Kenya, mais dans le monde entier, puisque la lutte contre les forces déterminées à démanteler les systèmes de semences gérés par les paysans se poursuit dans le monde entier.
L’interdiction a été mise en place après une série d’actions de mouvements sociaux demandant une interdiction des OGM en raison de recommandations visant à obtenir une meilleure connaissance scientifique des impacts néfastes des OGM sur la santé et l’environnement, ainsi que pour protéger les pratiques agroécologiques des petits agriculteurs. Une étude spécifique liant les OGM au cancer a été préjudiciable à l’adoption de l’interdiction.
Pour la Ligue des Paysans Kényans (LKP), la levée de l’interdiction instituée il y a 10 ans n’a pas été une surprise, car le président actuel du Kenya, William Ruto, a par le passé prôné la biotechnologie comme solution à la crise alimentaire au Kenya. Par exemple, en 2008, lors du Congrès panafricain sur la biotechnologie, alors qu’il était ministre de l’Agriculture du Kenya, il a exprimé le souhait de voir tous les pays africains adopter un cadre politique et réglementaire favorable au développement et à l’application de la biotechnologie. En 2014, cette fois en tant que vice-président, il a plaidé en faveur de l’utilisation de la biotechnologie dans la production alimentaire pour lutter contre la faim et la pauvreté, et en 2015, il a annoncé que des projets étaient en cours pour lever l’interdiction des OGM.
Ainsi, pour la LKP, il s’agissait simplement d’une question de “quand” et non de “si” l’interdiction de 2012 serait levée. Avant la levée de l’interdiction des OGM au Kenya, la LKP avait déjà mis en place un groupe de travail sur les OGM qui incluait des défenseurs de la cause.
Dans le communiqué du Cabinet qui a levé l’interdiction, il est mentionné que le Cabinet a pris en compte différents rapports d’experts et techniques sur l’adoption de la biotechnologie, notamment des rapports de l’Autorité nationale de biosécurité du Kenya (NBA), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Suite à la levée de l’interdiction, la KPL a rapidement convoqué une réunion d’urgence et organisé une conférence de presse, où elle a annoncé son intention de contester la levée de l’interdiction devant les tribunaux.
Pétition à l’Autorité nationale de biosécurité
Parallèlement, la KPL a également décidé de présenter une pétition à la NBA. Une procession pacifique a été organisée le 12 octobre 2023 pour remettre la pétition aux bureaux de la NBA à Nairobi.
Dans la pétition, la KPL a demandé à la NBA de donner accès à l’avis qu’elle a transmis au Cabinet et qui a été cité dans la levée de l’interdiction. La KPL a également demandé à la NBA de rendre disponible le rapport de la commission Prof Kihumbi Thairu, commandé juste après l’adoption de l’interdiction, afin d’informer la KPL si les problèmes soulevés par la commission Prof Kihumbu Thairu ont été traités, et que la NBA fournisse des preuves qu’il y a eu une consultation publique avant la levée de l’interdiction, comme le prévoit l’article 10 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) et l’article 10 de la Constitution du Kenya.
Le 15 novembre 2013, la commission a publié un rapport concluant que la sécurité des aliments génétiquement modifiés n’avait pas été démontrée de manière concluante pour permettre la levée de l’interdiction. La commission a formulé plusieurs recommandations, notamment la nécessité d’élaborer des lignes directrices pour les tests des OGM, la priorité donnée à la sécurité en ce qui concerne la santé humaine et la nécessité de développer les capacités d’évaluation de la sécurité des OGM au cas par cas par le régulateur national, la NBA. Fondamentalement, la commission a souligné la nécessité de développer des infrastructures adéquates pour mener et, si nécessaire, reproduire des essais à long terme par des scientifiques kényans financés exclusivement par le gouvernement kényan.
En réponse à la pétition de la KPL, la NBA a déclaré qu’elle n’était pas impliquée dans le processus de levée de l’interdiction des OGM et qu’elle ne disposait pas du rapport de la commission, car celle-ci avait été nommée par le ministre de la Santé et que le rapport n’avait été soumis qu’à l’autorité nommant. Pour la KPL, il s’agissait d’une violation grave de la loi sur l’Autorité nationale de biosécurité et des règlements sur la biosécurité nationale, qui confèrent à la NBA le rôle de réglementation des OGM et non au Cabinet.
Premières victoires : des ordonnances conservatoires maintenant l’interdiction
Au moment où la KPL introduisait l’affaire devant la Haute Cour, la NBA n’avait pas encore répondu. Devant la Haute Cour, la KPL a fait valoir que la NBA avait refusé à la KPL le droit à l’information, comme le prévoit l’article 11 de l’UNDROP, lu conjointement avec l’article 35 de la Constitution du Kenya.
Le 27 novembre 2022, la Haute Cour a accordé à la KPL des ordonnances conservatoires, rétablissant l’interdiction des OGM jusqu’au 15 décembre 2022, date à laquelle l’affaire devait être entendue. Le 15 décembre 2022, la Haute Cour a prolongé l’interdiction jusqu’en février 2023, malgré les protestations du gouvernement et de la NBA. Cette suspension de la levée de l’interdiction a constitué une première victoire pour les paysans. En mars de cette année (2023), le procureur général a de nouveau perdu une tentative de suspendre les ordonnances interdisant l’importation d’aliments génétiquement modifiés (OGM), émises par la juge de la Haute Cour Mugure Thande l’année dernière.
Avant que la KPL n’introduise l’affaire, le conseiller principal Paul Mwangi avait déposé une demande concernant la levée de l’interdiction des OGM devant le même juge. Le juge a toutefois refusé de lui accorder des ordonnances conservatoires. La KPL a étudié la demande de Paul Mwangi pour comprendre pourquoi sa demande avait été rejetée. Il est apparu que le conseiller principal avait basé ses arguments principalement sur la science alors qu’il n’y avait pas encore de consensus scientifique complet. La KPL a donc décidé de contester la levée de l’interdiction en se basant sur le processus, le droit à l’information et à la participation du public. La KPL a soutenu que le Cabinet avait usurpé le rôle de la NBA, qui avait indiqué qu’elle n’était pas impliquée dans le processus. La KPL a également déclaré que la NBA avait abusé du droit à l’information en ne fournissant pas les informations demandées, ajoutant qu’il n’y avait pas eu de participation adéquate du public. Ainsi, la Haute Cour a accepté les arguments de la KPL et a accordé les ordonnances conservatoires. Le 15 décembre 2022, toutes les affaires ont été consolidées.
Pendant ce temps, en décembre 2022, le gouvernement du Kenya, par l’intermédiaire du bureau du procureur général, a déposé une demande auprès de la Cour d’appel pour demander l’annulation de l’ordonnance de la Haute Cour rétablissant l’interdiction des OGM. Dans sa demande, le procureur général a fait valoir que l’interdiction entraverait les responsabilités des organismes gouvernementaux. En réponse, la KPL a soutenu que les ordonnances étaient des ordonnances prohibitives qui ne devaient pas être exécutées, mais auxquelles il fallait s’abstenir, et qu’il n’y avait donc aucun objet à préserver et rien à rendre caduc. Le 31 mars, la Cour d’appel a décidé de maintenir les ordonnances jusqu’au jugement de l’affaire devant la Haute Cour. C’était une autre victoire pour les paysans.
Pendant que cette procédure était en cours, la NBA a déposé une demande auprès de la Haute Cour pour qu’un collège de trois juges soit constitué pour entendre l’affaire sur les OGM. Cette demande a également été rejetée par la Haute Cour. En réponse à cette demande, la KPL a soutenu que la NBA n’avait pas exposé de questions nécessitant un collège de trois juges pour les traiter et qui ne pouvaient pas être traitées par la juge en chef actuelle, Lady Justice Mugure Thandi.
Pendant ce temps, la Law Society of Kenya (LSK) avait saisi la Cour de l’environnement et des terres à Nyahururu pour la même affaire. Le gouvernement, par l’intermédiaire du procureur général, a déposé une autre demande demandant que les affaires en cours de la KPL et de la LSK soient entendues devant la Cour de l’environnement et des terres (ELC) à Nyahururu, au Kenya. La KPL s’est opposée à la demande du procureur général en faisant valoir que la cour de l’ELC n’avait pas le pouvoir de traiter une affaire de violation de la Constitution, tandis que la Cour constitutionnelle ne pouvait pas traiter une affaire de pollution environnementale, car cela relève de la compétence de l’ELC. Les deux cours sont totalement distinctes et les affaires ne peuvent pas être transférées entre elles. La Haute Cour doit encore se prononcer sur cette question. Cependant, la KPL estime que la dernière démarche du gouvernement est une indication qu’il a perdu les arguments et qu’il cherche des juges complaisants qui peuvent être manipulés.
En mars de cette année (2023), le procureur général a de nouveau perdu une tentative de suspendre les ordonnances interdisant l’importation d’aliments génétiquement modifiés (OGM). Les juges de la Cour d’appel ont rejeté le 31 mars 2023 la demande du procureur général qui contestait l’ordonnance rendue par la juge de la Haute Cour Mugure Thande l’année dernière.
Conclusion
Malgré les victoires obtenues dans les couloirs de la justice, la KPL considère également cette affaire comme une excellente occasion de transposer l’UNDROP dans les lois locales. Les principaux arguments de la KPL sont fondés sur l’UNDROP et sont également soutenus par la Constitution du Kenya. La KPL a soutenu que la levée de l’interdiction violait les droits des paysans consacrés dans l’UNDROP, en particulier les articles 10 sur le droit à la participation, 11 sur le droit à l’information, 12 sur l’accès à la justice, 19 sur le droit aux semences et l’article 26 sur les droits culturels et les connaissances traditionnelles. Le fait que cette déclaration soit au centre d’une affaire très médiatisée rend déjà l’UNDROP plus populaire, tant au niveau local que régional. D’autres groupes ont saisi la Cour de justice de l’Afrique de l’Est sur la même question et pour les mêmes motifs.
Bien que l’interdiction soit toujours en vigueur, la bataille est loin d’être terminée compte tenu des manœuvres du gouvernement et de la mainmise totale des grandes entreprises sur l’État.
(Une version complète de cet article rédigé par Cidi Otieno, responsable national par intérim et conseiller en politique de la Kenyan Peasants League, a été publiée pour la première fois sur Defending Peasants Rights le 15 juin 2023)
1 Kenya : les groupes de pression agricoles demandent l’arrêt des OGM. Disponible sur : https://africa.peacelink.org/newsfromafrica/articles/art_12714.html [6 juin 2023]
2 ISAAA Inc. Le ministre de l’agriculture du Kenya demande une orientation claire pour la biotechnologie. Disponible sur : https://www.isaaa.org/kc/cropbiotechupdate/article/default.asp?ID=3188. [6 juin 2023].
3 EXPOGROUP. Le Kenya choisit les OGM et la biotechnologie, mais il existe des moyens plus intelligents de nourrir l’Afrique. Disponible sur : https://www.expogr.com/expokenya/detail_news.php?newsid=73&pageid=2. [6 juin 2023]
4 Citizen Digital. Le vice-président William Ruto annonce des plans pour lever l’interdiction des OGM. Disponible sur : https://www.citizen.digital/news/dp-william-ruto-announces-plans-to-lift-gmos-ban-97796. [6 juin 2023]
5 En novembre 2012, peu de temps après l’entrée en vigueur de l’interdiction, la ministre de la Santé publique, Beth Mugo, a nommé une commission dirigée par le professeur Kihumbu Thairu chargée d’examiner et d’évaluer les informations sur la sécurité des OGM. Cela faisait suite à une protestation de l’industrie biotechnologique après l’interdiction.
6 The Standard. L’État se bat pour regrouper les affaires de gel des OGM. Disponible sur : https://www.standardmedia.co.ke/national/article/2001474532/state-fights-to-have-gmo-freeze-cases-consolidated. [6 juin 2023]. ; The Star. La Cour d’appel confirme l’interdiction de l’importation d’OGM https://www.the-star.co.ke/news/2023-05-25-court-of-appeal-upholds-ban-on-gmos-importation/?fbclid=IwAR3z-5RPfGNnj6NUgmn7oO7VdaZzQSRe8YBxkNW_dgJ18yDgvf7P-uTtDjo [25 mai 2023]
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