France : Loi foncière, des progrès à confirmer pour le foncier

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, le 15 février 2017) La loi Potier a été adoptée hier par l’Assemblée nationale et devrait l’être aujourd’hui par le Sénat. En visant les montages sociétaires, véritables plaies particulièrement encouragés depuis 2006, elle pourrait permettre de contrôler certaines ventes de terres agricoles via l’intervention facilitée de la Safer dont elle renforce les prérogatives. Après les lois Alur, d’Avenir agricole, et Sapin, la loi Potier est une tentative de rattrapage louable mais qui ne suffira pas à réguler assez le foncier pour assurer l’accès aux terres agricoles à des paysans nombreux, répartis sur le territoire, dans des productions diverses et correspondant à la demande alimentaire.

Pour le prochain mandat, la Confédération paysanne appelle donc de ses vœux une grande loi foncière. Elle devra avoir pour priorité de stopper la concentration, l’accaparement des terres et la course folle aux primes à l’hectare. Elle devra protéger les paysannes et paysans face à l’appétit des spéculateurs (qui ne sont pas tous des investisseurs chinois).

En pratique, il sera impératif de développer des outils innovants en vue de stocker, de porter dans le temps le foncier pour favoriser l’installation en particulier. Cette future loi veillera à garantir la primauté du droit d’usage, à renforcer le contrôle des structures et à mieux encadrer l’action de la Safer par le pouvoir judiciaire et ne pas le laisser à la seule appréciation du commissaire du gouvernement.

Par ailleurs, sans réforme cohérente de la PAC, sans profonde remise en cause de cette logique de primer les hectares et les surfaces sans aucun plafonnement, il est illusoire d’aspirer à une réelle moralisation des transferts fonciers.

Contacts :
Michel Apostolo, Commission foncier : 06 29 05 31 77
Laurent Pinatel, Porte-parole : 06 80 58 97 22
Elina Bouchet, Chargée de communication : 06 95 29 80 78