ECVC : La priorité de la prochaine PAC doit être une révision de l’Organisation commune des marchés pour construire la souveraineté alimentaire européenne
Le règlement de l’Organisation commune des marchés (OCM) doit être le dossier le plus important de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) à venir. Ce n’est que par la construction d’un fonctionnement équitable du marché, offrant à tous les paysan.ne. s la possibilité de percevoir un revenu décent grâce à des prix justes, que la PAC pourra répondre aux différents objectifs qui sont les siens. Au vu de ses conséquences sociales, le récent épisode d’inflation alimentaire qui a frappé l’Union européenne suite au déclenchement de la guerre en Ukraine doit également nous conduire à reconsidérer la stabilisation des prix alimentaires comme un objectif à part entière de la PAC. L’instabilité structurelle des marchés agricoles n’est plus à prouver : l’ajustement de l’offre par les prix ne fonctionne pas à cause des importants coûts fixes présents dans le secteur ; les prix peuvent atteindre des extrêmes qui n’ont plus de rationalité économique et la dérégulation accélère la concentration et la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans les autres maillons de la chaîne alimentaire. Les marchés concurrentiels ne peuvent pas orienter positivement le système agroalimentaire — la base de notre subsistance. Une révision ambitieuse de l’OCM permettrait des avancées majeures en termes de justice économique, sociale et environnementale.
Les objectifs de cette révision de l’OCM doivent être :
- des prix justes et stables,
- augmenter le nombre de paysan.ne.s et de fermes,
- ajuster les volumes aux capacités physiques des territoires et au besoin de relocalisation,
- faire face aux enjeux climatiques et environnementaux actuels,
- empêcher la déstabilisation des marchés alimentaires dans les pays tiers,
- réduire les conséquences de la monopolisation des autres maillons de la chaîne alimentaire,
- disposer d’outils de régulation pour intervenir efficacement pour rééquilibrer les marchés
Le travail des organisations paysannes dans différents pays pour remettre en question la répartition actuelle de la chaîne de la valeur et les manifestations agricoles du début 2024 ont démontré que l’une des préoccupations principales des agriculteurs et des paysan.ne.s était l’obtention de prix justes pour leur production, mais aussi, de façon générale, de meilleures conditions de travail et de vie. Les données démontrent que le système alimentaire et agricole est dysfonctionnel : l’on observe une hausse sévère de la pauvreté alimentaire et le revenu agricole reste inférieur à la moyenne du reste de l’économie dans presque tous les États membres, se situant à 47 % des salaires et traitements bruts moyens de l’économie de l’UE . Enfin, la régulation des marchés est fondamentale pour faire face au changement climatique actuel qui entraîne une augmentation de la variabilité des rendements et impose en particulier la constitution de stocks.
La prochaine réforme de la PAC doit être historique, et la première qui permettra une véritable transition vers des modèles de productions plus durables et résilients face aux changements climatiques. Pour cela, ECVC préconise la régulation des marchés en application de la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire en permettant aux populations de choisir leurs politiques alimentaires et agricoles, mais également en interdisant le dumping vis-à-vis des pays tiers. La prochaine réforme de la PAC devra permettre l’installation de nombreux paysans et paysannes sur le territoire européen, améliorant l’accès à l’usage agricole de la terre, préservant ainsi les différentes ressources naturelles, ainsi que des espaces ruraux vivants et des paysages culturellement riches et divers. La vision d’ECVC sur la prochaine réforme de la PAC basée sur la souveraineté alimentaire et, donc, la régulation des marchés est accessible en ligne . Cette réforme de la PAC doit être plus cohérente avec la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive UTP), mais aussi par la révision des règles des marchés publics pour permettre une relocalisation de la production.
Alors que les négociations de la prochaine PAC commencent, et alors que la demande de régulation des marchés est de plus en plus pressante, ECVC partage ici ses principales recommandations concernant le règlement OCM de la PAC. La Commission, les parlementaires et les membres du Conseil doivent s’emparer de ce dossier auquel il faut accorder au moins autant d’importance qu’aux deux autres volets de la PAC, qui portent sur la répartition des paiements directs et le soutien au développement rural.
La prochaine OCM doit :
- assurer des prix qui couvrent les coûts de production aux producteurs/trices,
- réguler les volumes produits et les volumes mis sur le marché,
- gérer les stocks de façon publique,
- renforcer les organisations de producteurs afin de garantir la participation effective des paysan.ne.s,
- soutenir la transition agroécologique et les pratiques agricoles durables,
- renforcer la politique de prévention et de gestion des crises,
- augmenter la régulation des importations
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