Déclaration finale conjointe de la 8ème session des négociations de l’ONU pour un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains

Nous partageons ci-dessous la déclaration rédigée par Julia Fernandes du Mouvement des personnes affectées par les barrages (MAB) au nom de la Campagne mondiale, de l’Alliance du Traité, de l’ESCR-Net, des Jeunes amis du Traité et des membres de Féministes pour le Traité contraignant.

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La tâche qui nous amène tou·tes ici est claire : rendre les STN et autres entreprises commerciales-OBE (telles que définies par la Résolution 26/9) responsables partout où elles opèrent. Tout d’abord, nous affirmons que l’asymétrie des systèmes juridiques est stupéfiante : le droit dur qui profite aux entreprises en matière de commerce et d’investissement (comme les accords de l’OMC, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords bilatéraux d’investissement, les accords de libre-échange) ; et le droit mou pour les droits humains, comme les principes directeurs de l’OCDE. Les entreprises sont capables d’utiliser les lacunes du droit international à leur avantage.

Depuis le début, nous, les organisations de la société civile, les mouvements sociaux, les peuples autochtones, les syndicats, les femmes, les personnes de diverses identités de genre, les défenseur·euses des droits humains, les migrant·es et les réfugié·es, et les communautés affectées, avons participé activement aux négociations : nous avons défendu l’important mandat de la résolution 26/9, proposé des formulations, comblé les différences d’opinion, d’interprétation et de dispositions – tout cela dans le but de tenter de combler l’énorme lacune du droit international qui permet aux entreprises d’échapper à leur responsabilité. La participation de la société civile doit être renforcée, et non pas restreinte comme lors de la session sur les conclusions et recommandations de ce matin où nous n’étions pas autorisés à être présents.

Nous dénonçons une fois de plus le manque de transparence et le déséquilibre régional du groupe dit des “Amis de la présidence”. Les questions et demandes qui ont été posées depuis la 7ème session restent sans réponse. Nous demandons fermement à la présidence de travailler et de proposer des critères et des procédures clairs pour la sélection des membres de ce groupe ; de clarifier son rôle et son mandat, et de veiller à ce que les délibérations et les suggestions résultant de ses travaux soient soumises et discutées au sein des groupes régionaux pendant la période intersessions. En outre, des mécanismes consultatifs concrets doivent être assurés afin de permettre une participation significative de la société civile.

Nous, ainsi que de nombreux États engagés dans le processus, avons aussi constamment dénoncé les propositions textuelles de la présidence. Au cours de la session, le Président a tenté de légitimer ces prétendues propositions informelles en les mettant côte à côte avec le 3ème projet révisé. Nous le répétons : le troisième projet révisé, un document construit sur 7 ans de négociations et basé sur les contributions des Etats et des mouvements, est le seul document de travail légitime à négocier.

Nous sommes conscient·es des stratégies que les STN et les OBE ainsi que leurs représentant·es et allié·es politiques mettent en avant. Premièrement, ils ont tenté de saper le processus en affirmant qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des réglementations contraignantes ; deuxièmement, ils ont essayé d’approfondir l’asymétrie entre le Nord et les pays industrialisés, où se trouve la majorité des sociétés transnationales et autres entreprises (telles que définies par la résolution 26/9), et le Sud et toutes les communautés marginalisées, où leurs activités violent les droits humains et environnementaux.

Il s’agit d’un traité sur les droits humains. Il ne peut s’accommoder des intérêts des entreprises. Ce traité a pour but de tenir les sociétés transnationales responsables des violations des droits humains et environnementaux commises.

Nous réitérons notre ferme opposition à la participation des multinationales à ce processus. Aucune entité ayant des intérêts commerciaux ne devrait être autorisée à participer à ce processus, nous ne permettrons pas que les entreprises s’en emparent.

Nous saluons la participation active de nombreux États qui se sont engagés de manière constructive et de bonne foi tout au long de la semaine, en défendant le mandat de la résolution 26/9 et en faisant pression pour un traité contraignant fort et efficace. Nous exhortons les autres États à trouver la volonté politique de s’engager et de prendre l’initiative pour répondre aux besoins urgents des personnes et des communautés touchées et de notre planète.

Les conclusions et recommandations adoptées lors de la 8e session ont confirmé que de nombreux défis restent à relever et que les États doivent continuer à négocier en se basant uniquement sur le troisième projet révisé et actualisé.

Nous terminons par une promesse : les 5 réseaux réunis pour les négociations porteront les résultats de cette session sur nos territoires, auprès des communautés affectées, auprès de toutes les organisations et mouvements qui suivent de près ce processus, et se battent au quotidien pour que les entreprises ne continuent pas à bénéficier de l’impunité pour leurs crimes. Lors de la prochaine session, nous serons à nouveau là pour faire pression en faveur d’un traité contraignant fort et efficace.

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