Consultation sur la législation européenne concernant la commercialisation des semences

Lettre ouverte de la Coordination Paysanne Européenne (CPE) et de COAG (Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos – Espagne)

Une consultation vraiment démocratique?

Un cabinet privé a été chargé d'effectuer des consultations puis de faire des propositions de modifications et de simplification des règlements communautaires sur la  ommercialisation des semences. Un questionnaire a donc été mis en ligne pour soit-disant « consulter » les parties intéressées.

Nous, organisations paysannes de plus de 20 pays européens, dénonçons le caractère peu démocratique de ce processus consultatif. La question de la conservation, des échanges et du commerce des semences concerne directement des millions de paysannes et de paysans en Europe, ainsi que des millions d'hommes et de femmes qui cultivent un jardin potager. La préservation de la biodiversité végétale est par ailleurs un sujet qui concerne toutes et tous les citoyens, puisque sans diversité des espèces végétales cultivées, le futur même de l'humanité est en péril.

Le type de consultation mis en place (questionnaire par internet) ne permet nullement la prise en compte de tous les acteurs concernés. D'une part, la grande majorité des paysannes et les paysans européens ne disposent pas d'internet. D'autre part, le questionnaire doit être
rempli en anglais, à l'exclusion de toutes les autres langues pratiquées dans l'Union Européenne. Enfin, le language utilisé dans le
questionnaire exclu de fait la participation de tous ceux et celles qui, intéressé-e-s au plus haut point par la conservation et les échanges des semences, ne disposent pas des connaissances techniques et légales sur la législation semencière européenne.

es personnes les plus concernées par cette législation -les petits producteurs des pays d'Europe centrale et orientale nouvellement entrés
dans l'UE et où a été conservée une très grande diversité des espèces végétales cultivées- sont ceux qui, par la forme de la consultation,
peuvent le moins donner leur avis.

Ce type de consultation soit-disant démocratique ne permet en fait la participation que des industries intéressées dans le commerce des
semences et, dans une moindre mesure, de certaines ONG disposant des moyens humains et financiers nécessaires pour suivre les processus législatifs européens. Ainsi, le résultat de cette consultation est dès le départ biaisée par sa forme même. Encore une fois, tout laisse à penser que ce ne sera pas l'intérêt général qui sera entendu, mais bien plutôt l'intérêt des quelques multinationales semencières qui imposent leur loi aux bureaucrates de l'Union Européenne.

Pour ces raisons, nous avons délibérément choisi de ne pas répondre sous la forme du questionnaire imposé, mais de donner notre avis par le biais d'une lettre ouverte.

Le rôle de la législation: Protéger la biodiversité et les droits des paysans

La législation européenne sur la commercialisation des semences a jusqu'à présent eu pour but et rôle principal d'augmenter le monopole
d'un très petit nombre d'industries semencières sur la biodiversité cultivée en Europe, de telle façon à leur assurer des revenus élevés et
une/ /forte/ compétitivité /internationale. Par rapport aux enjeux que représente la biodiversité cultivée pour notre futur commun, les objectifs poursuivis par la législation européenne en matière de commercialisation des semences doivent être profondément révisés. La législation européenne sur la commercialisation des semences devrait avoir pour objectifs principaux la promotion de la biodiversité cultivée et le respect des droits des paysans tels que définis par le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPAA).

La biodiversité cultivée, c'est à dire utilisée dans les champs et les jardins sur tous nos territoires, et non pas conservée dans les congélateurs des banques de gènes, est indispensable pour garantir l'adaptation des plantes aux changements climatiques dors et déjà en cours, et ainsi assurer l'alimentation des générations futures.

Cette biodiversité cultivée a été développée et sans cesse renouvellée par les paysannes et les paysans depuis des millénaires. Aujourd'hui, elle est en péril du fait de l'anéantissement massif des paysannes et des paysans en Europe et dans le monde et du fait de la privatisation croissante des semences, qu'une poignée d'entreprises multinationales s'approprient via des droits de propriété intellectuelle (brevet ou certificats d'obtention végétale). Les OGM et la contamination génétique font partie des moyens utilisés par ces industries semencières pour imposer leur monopole sur les semences cultivées et ainsi s'assurer un énorme marché captif.

Pour maintenir la biodiversité cultivée, il est donc essentiel de reconnaître et de faire respecter les droits des paysans tels que définis par le TIRPAA, duquel l'Union Européenne est signataire : « le droit de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences produites à la ferme » et le droit pour les paysans de participer aux décisions sur les questions relatives à la conservation de la biodiversité (article 9 du TIRPAA). Par ailleurs, pour que les paysannes et les paysans continuent à jouer leur rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité cultivée, il est indispensable que les droits des paysans ne se limitent pas à des droits quant aux semences, mais incluent également des droits quant à l'usage des autres ressources productives (eau et terre entre autres), le droit de commercialiser la production issue de l'agriculture paysanne (souvent empêché par les régulations sanitaires faites sur mesure pour les agro-industries) et une politique agricole qui régule les marchés au sein de l'Union Européenne (notamment par des outils de maîtrise de la production) et vis à vis des pays tiers (protections douanières).

En d'autres termes, la souveraineté alimentaire est indispensable à la préservation de la biodiversité cultivée en Europe.
En conséquence, nous demandons donc à l'Union Européenne de:

• reconnaître et faire respecter le droit des paysans et des jardiniers amateurs de conserver, d’utiliser, d'échanger et de vendre les semences reproduites à la ferme (ou dans les jardins), que ce soit pour les variétés inscrites au catalogue ou non, et de participer aux décisions européennes et nationales concernant  la conservation de la biodiversité cultivée.
• mettre en place un catalogue pour les variétés « de conservation, avec des critères d’inscription souples, ouvert gratuitement à toute variété qui n’est pas ou plus inscrite au catalogue, adaptés aux besoins des agricultures paysannes à faibles intrants.
• rendre obligatoire l'indication de l'origine des variétés et des méthodes de sélection utilisées pour tout dépôt d'un COV et pour l'inscription au catalogue .
• mettre en place un moratoire sur la commercialisation et la culture de semences de variétés génétiquement modifiées (OGM).*

Contacts:
CPE: Guy Kastler, 0033 603945721
COAG: Andoni Garcia, 0034 636 451 569