Colombie : L’accès à la terre, une promesse en attente
L’Accord de Paix établit un engagement à promouvoir l’accès à la terre à travers cinq opérations : adjudication, formalisation, subventions pour l’accès, promotion des Zones de Réserve Paysanne (ZRC), et restitution. Dans les exercices conjoints des gouvernements entrant et sortant, ils ont mis à jour les informations sur la gestion de l’engagement en faveur de l’accès à la terre, dont les progrès sont limités.
Pour les processus d’adjudication ou de remise des terres, l’accord établit la création d’un Fonds Foncier disposant 3 millions d’hectares à distribuer gratuitement aux paysan·nes sans terre dans les 12 premières années de son fonctionnement. Ce Fonds a été créé en 2017 ; depuis lors, entre un et deux millions d’hectares ont été inscrits. Cependant, le nombre exact d’hectares reste difficile à déterminer car les chiffres présentés par les entités officielles diffèrent les uns des autres : alors que le Contrôleur général (CGR) fait état de l’inscription de 1 343 207 hectares au 31 mars 2022, l’Agence nationale des terres (ANT) comptabilise 1 912 868 hectares inscrits au Fonds d’ici avril 2022.
En outre, la disponibilité de l’adjudication ( remise gratuite aux paysans) des terres qui sont entrées dans le Fonds n’est pas connue dans la mesure où 52% des propriétés sont occupées, 47% sont en attente de détermination de leur occupation et seulement 1% des propriétés ne présentent pas d’occupations antérieures. Cela signifie que sur la majorité des propriétés, la reconnaissance des droits est assurée par le produit (formalisation) et non l’adjudication.
Sur la base de ce que l’ANT a rapporté, 25% de ce qui est entré dans le Fonds a été distribué : 462 625 hectares aux communautés autochtones, 10 223 hectares aux communautés afro-descendantes et 12 466 hectares aux paysan·nes. De plus, 84,4% des hectares livrés ne sont pas situés dans les municipalités ciblées pour la mise en œuvre de l’Accord1.
En ce qui concerne la formalisation des terres, l’accord de paix stipule que 7 millions d’hectares doivent être formalisés au cours des 12 premières années de son application. De ce fait, le CGR a indiqué que 2 129 156 hectares ont été formalisés 5 ans après la signature de l’accord2. Pour ce qui est des chiffres de formalisation, il convient de souligner deux choses : d’une part, il n’existe aucune information sur les personnes bénéficiant des titres de propriété ; d’autre part, ces chiffres intègrent des processus de formalisation initiés avant la signature de l’accord de paix.
Le bureau du procureur général indique qu’après la signature de l’accord, 913 548 hectares ont été formalisés, dont 93,4 % correspondent à des titres collectifs de communautés descendantes et à l’expansion de réserves autochtones.
En ce qui concerne les Zones de Réserve Paysanne, pendant le gouvernement du Président Duque, les engagements pris quant à la promotion de ces formes d’association (point 1) n’ont pas été respectés. L’entité en charge a fait des obstacles à la constitution des Zones de Réserve Paysanne, raison pour laquelle il a fallu recourir à la justice pour le traitement des demandes de constitution.
La première subvention globale d’accès à la terre (SIAT) n’a pas non plus été accordée, bien qu’elle ait été réglementée en 2020. Pour y remédier, le gouvernement fournit actuellement des subventions par le biais de résolutions judiciaires dans les processus de restitution des terres, conformément au SIAT. Selon ces informations, entre 2017 et 2020, 262 subventions ont été remises au profit de 579 familles, dont seulement 171 font partie des municipalités priorisées pour l’Accord3.
Les informations présentées par les entités montrent un bilan très négatif. Non seulement les engagements ne sont pas respectés au rythme établi par l’accord, mais les objectifs de démocratisation et de déconcentration des terres dans le pays ne sont pas non plus atteints.
1 “Observatorio de tierras (2022). Las deudas de la paz. Dimensiones agrarias”. Disponible sur : https://www.observatoriodetierras.org/wp-content/uploads/2022/08/Las-deudas-de-la-paz-dimensiones-agrarias-1.pdf
2 “Informe Completo de empalme del sector agrario. Diagnóstico y Recomendaciones del empalme del sector agro”. Available at: https://vertov14.files.wordpress.com/2022/07/wp-1659125176120.pdf
3 “Observatorio de tierras (2022). Las deudas de la paz: dimensiones agrarias. IEPRI.”
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