Admissibilité des surfaces: Près de 15.000 hectares menacés d’exclusion des aides PAC

Communique de Presse

(Bagnolet, le 27 avril 2017) Deux ans après la mise en application de la PAC, l’éligibilité des surfaces pastorales est encore remise en cause. Après une longue négociation avec le ministère sur la mise en place des proratas, les difficultés de la mise en œuvre, les pénalités et les visites rapides, 14 600 ha de surfaces pastorales à prédominance ligneuse sont menacées du retrait total des aides PAC à partir de 2017.

Les négociations sur l’admissibilité des surfaces avaient permis en 2015, de rendre éligible à la PAC les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL). Sous la pression de la Commission européenne qui a remis en cause dès 2015 l’éligibilité de ces surfaces, le ministère a décidé, sans aucune concertation, d’exclure ces surfaces pastorales dans la grande majorité des départements français. 

Le zonage a été limité à l’arc méditerranéen et aux Pyrénées. En dehors de cette zone, 14 600 hectares perdent le code SPL de la déclaration PAC. Certaines fermes, possédant une part importante de leur assolement en SPL vont perdre une très grande partie de leurs aides PAC (ICHN, DPB, verdissement, paiement redistributif, etc.), dont les contrats MAEC tout juste signés.

Ce sont à nouveau des paysans et des paysannes travaillant sur de petites structures, peu intensives et valorisant le territoire, qui sont ciblés. Ces fermes, fournissant des produits de haute qualité, dans le respect de l’agriculture paysanne et de la biodiversité, seront condamnées à disparaître et les paysages vont se refermer.

La Confédération paysanne demande au ministre de prendre les mesures nécessaires, avant le 15 mai, pour garder ces surfaces, productrices d’autonomie fourragère, éligibles aux aides PAC sur tout le territoire et ainsi sécuriser l’avenir des paysans.

Contacts :

Mikel Hiribarren, Secrétaire Général : 06 38 91 04 83

Laurent Pinatel, Porte-parole : 06 80 58 97 22

Maxime Bergonso, Chargé de campagne : 07 68 65 87 27