La Via Campesina appelle à défendre et respecter sans restriction l’Accord de paix en Colombie, et exige que le dialogue ne soit pas remplacé par le silence de la violence
Le 24 novembre 2016, le peuple colombien et le monde entier observait avec espoir la signature de l’Accord final qui marquait l’arrêt du conflit entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) et l’état colombien. Cet accord représente une opportunité historique pour bâtir la paix dans un pays qui, depuis plus de 50 années, a été soumis à une violence qui touchait les secteurs économiques politiques et sociaux, tout en affaiblissant sérieusement la fabrique sociale.
Après trois années de processus de paix, l’organisation composée de millions de paysans du monde entier La Via Campesina – ayant été nommée par le gouvernement de Colombie et les FARC-EP pour accompagner la mise en application des accords – constate avec une grande inquiétude, les progrès minimaux effectués dans l’accomplissement des engagements visant à mettre fin au conflit et, pire encore, une certaine déformation dans l’esprit des accords de la Havane semble être apparue.
Cette situation est apparente dans l’état actuel des progrès de la mise en application, vu que le 28 février 2019, seuls 23% des accords avaient été mis en œuvre complètement1. Il faut souligner que les procédures législatives nécessaires aux progrès de la mise en application n’ont pas encore été entamées et que 57% des normes requises sont encore en attente au Congrès, pour ne citer que la loi de création d’un système foncier (avec une réforme du cadastre), la loi de traitement pénal différencié à l’intention des petits agriculteurs associés aux cultures d’usage illicite et la loi sur l’adéquation des terres dont les projets de loi devant faire objet de discussion au Congrès, ont été archivés, bien qu’il s’agisse de lois d’application prioritaire pour le développement du point 1 de l’Accord relatif à la Réforme agraire intégrale.
C’est avec une inquiétude profonde que nous constatons, qu’à ce jour, aucun hectare du Fonds des Terres2 n’a été mis à disposition et que selon le Plan de Développement du Gouvernement actuel, les progrès relatifs à l’accès à la terre seront enregistrés quand les titres seront officialisés et pas quand les hectares seront mis à disposition ; il s’agit d’une approche qui déforme ce qui avait été établi dans le plan cadre de mise en application de l’Accord. De même, lors de la première année du gouvernement Duque, un total de 73.465 hectares constituant des propriétés de petite et moyenne échelle, a été officialisé. Cela représente 8,7% de ce qui devrait se faire par an afin de satisfaire les objectifs établis dans l’Accord qui prévoient la dotation officielle de 10 millions d’hectares par le Fonds des Terres. Et ceci avec un terme de 12 ans, alors qu’en réalité, l’Accord parle de 10 ans 3.
Les progrès relatifs au remplacement des cultures d’usage illicite ne sont pas plus encourageants. Pour traiter ce problème, l’Accord de Paix accorde la priorité à l’éradication volontaire au moyen d’une concertation entre le gouvernement et les communautés, cependant le gouvernement actuel a privilégié des stratégies répressives d’éradication des cultures d’usage illicite par le biais de pulvérisations ariennes de glyphosate suivant les termes établis récemment par la Cour constitutionnelle. L’approche adoptée par le gouvernement Duque peut entrainer stigmatisation, répression, judiciarisation des agriculteurs et agricultrices à petite échelle, ignorant, en outre, le caractère social et économique de cette problématique.
Nous observons avec inquiétude que la démarche actuelle gouvernementale d’accorder la priorité à l’éradication forcée se dissocie de la mise en œuvre du Programme national intégral de substitution de cultures d’usage illicite (PNIS) et de réforme rurale intégrale (RRI). Non seulement cette situation porte atteinte à l’esprit de l’Accord final qui a pour axe central une substitution volontaire et concertée, mais elle aggrave la vulnérabilité des agriculteurs/trices à petite échelle dont la situation professionnelle dépend de cultures à usage illicite, car ils/elles se voient privés d’aide alimentaire et technique pour entreprendre des alternatives productives. Seul 0,7% de familles incluses dans les accords de substitution sont associées à des projets productifs4. Cette situation affecte la durabilité du PNIS au moyen et long terme car les agriculteurs/trices à petite échelle peuvent se voir forcés de reprendre les cultures d’usage illicite faute d’alternatives productrices.
Il convient également de mentionner des changements inquiétants qui affectent la Juridiction spéciale pour la Paix (JEP) ; l’une de ces modifications est le jugement de la Cour constitutionnelle éliminant l’obligation des tiers à se présenter devant la JEP. Cette décision affecte la construction de la vérité, point majeur de la justice transitionnelle, portant ainsi atteinte au droit de la société colombienne de savoir ce qui s’est réellement passé pendant le conflit armé. Nous dépendons donc de la bonne volonté des tiers impliqués pour connaitre la participation réelle du secteur bancaire multinational et national, des éleveurs latifundistes, de l’agro-industrie, des fonctionnaires publics et autres membres de la société civile dans l’organisation, le financement et le soutien aux groupes militaires et aux autres structures impliquées dans la guerre
Nous voulons sonner l’alarme devant le danger que représente la création d’une procédure différenciée pour les militaires au sein de la structure organique de la JEP. Ce projet de loi, proposé par le parti du gouvernement, vise à créer de nouvelles sections au sein du Tribunal de la Paix qui couvriraient exclusivement les faits commis par les militaires dans le conflit ; cela menacerait les droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non répétition, tout ce qui permet de lever le voile de l’impunité. De même, ce funeste projet de loi nuit au droit de la société colombienne de connaitre la vérité sur ce qui s’est passé pendant ce demi-siècle de guerre, il fait obstacle, non seulement au travail de la JEP mais aussi à la Commission sur la Vérité et à la Commission sur la Recherche des personnes disparues.
Dans tout ce qui a trait à la découverte de la vérité, non seulement les droits des victimes, dont la garantie et la protection étaient des caractéristiques essentielles de l’Accord de Paix entre l’État colombien et les FARC-EP, sont bafoués, mais leur droit à être un sujet politique actif dans le processus de mise en application et de construction de la paix dans le pays est entravé. C’est bien ainsi que nous interprétons le fait que le Congrès de la République ait archivé le projet de loi créant les Circonscriptions spéciales transitoires de paix, empêchant la représentation politique de ces populations et de leurs droits économiques, politiques, sociaux et culturels.
Les progrès accomplis en matière de réparations aux victimes sont également décevants. En Colombie, 7,155.469 sujets de réparations ou d’attention ont été identifiés ; pourtant, depuis le début de ce processus, seules 898.540 personnes, c’est-à-dire un peu plus de 12% du total, ont été prises en compte. Il paraitrait donc que le gouvernement actuel n’est pas vraiment engagé dans les politiques de réparation aux victimes, impression renforcée par le fait que durant la première année du gouvernement Duque, le montant moyen annuel de réparation aux victimes a été réduit de moitié.
En ce qui concerne le processus de réinsertion des ex-combattants des FARC-EP, qui sont regroupés aujourd’hui dans le parti politique Force alternative révolutionnaire du Commun, nous exprimons également diverses préoccupations. L’État avait pris plusieurs engagements en matière de réinsertion dont des subventions aux initiatives productives et l’établissement de titres fonciers pour les ex-combattants. Les chiffres indiquent qu’à ce jour, le gouvernement a approuvé 29 propositions productives collectives venant d’ex-combattants et seules 19 ont perçu le versement respectif. Par ailleurs, la gamme de bénéficiaires est limitée, car les projets approuvés ne couvrent que 14% de la population en voie de réinsertion et les subventions déboursées ne concernent que 9% de cette population. Cette réalité abandonne les ex-combattants/tantes dans une situation d’incertitude quant à l’efficacité de la réinsertion économico-sociale.
Les actions de l’État en termes de garantie de sécurité pour les ex-combattants, ainsi que pour les dirigeants sociaux et les défenseurs des droits humains ont aussi été insuffisantes. Nous observons avec colère le climat de violence qui s’est développé après la signature de l’accord de paix. La situation de violation des droits humains, avec son cortège d’assassinats systématiques d’ex-combattants/tes des FARC et de leur famille, ainsi que de dirigeants et militants de gauche, de défenseurs des droits humains, d’écologistes, de paysans, d’étudiants, de peuples autochtones et de descendants d’Africains, dont souffre la Colombie, nous préoccupe plus spécialement, car elle rappelle l’époque d’extermination de l’Union patriotique. Dans ce scénario, il est impossible de mettre en évidence la volonté du gouvernement de respecter l’engagement pris de combattre et de démanteler le paramilitarisme.
Depuis le processus de désarmement, le parti Force Alternative Révolutionnaire du Commun a dénoncé l’homicide de 150 ex-combattants et, pendant la première année du gouvernement d’Ivan Duque, on a compté 236 homicides de dirigeants/tes sociaux/ciales et de défendeurs des droits humains. L’absence de volonté politique de s’acquitter des obligations de garantie de sécurité incluses dans l’accord est mise en évidence par l’inefficacité de l’État à affronter la situation de violations des droits humains qui règne dans le pays.
L’étape actuelle du processus de paix souffre d’un manque de volonté politique de la part du gouvernement qui rechine à tenir les engagements pris et fait preuve d’une volonté de modifier l’esprit de cet accord. Nous lançons l’alerte sur le manque d’élan de la pédagogie de paix et sur le fait que dans les instances gouvernementales, les membres du congrès appartenant au parti de Force Alternative Révolutionnaire du Commun sont agressés, tout comme d’autres membres de l’opposition et des dirigeants/tes de la société civile, dans le cadre de ce qui semble être une politique officielle de l’État peu encline à faire progresser le processus de réconciliation nationale et sous couvert de laquelle opère un processus de stigmatisation et d’extermination des secteurs de l’opposition.
Devant l’état actuel du processus de mise en application de l’Accord, LA VIA CAMPESINA lance un appel au peuple colombien, à la communauté internationale, aux Nations Unies, à la FAO, à l’OIT, à l’Union Européenne, aux pays non alignés, aux gouvernements, aux organisations et en général à la solidarité internationale pour reprendre l’Accord de Paix, demander la tenue sans restriction des engagements pris et exiger que le dialogue ne soit pas supplanté par le silence de la violence.
LA VIA CAMPESINA
24 NOVEMBRE 2019
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1 Kroc Institute for international peace studies. Troisième rapport sur la mise en application de l’Accord de Paix : La mise en application continue à progresser. 2019.
2 CSIVI-FARC. Centre de réflexion et de dialogue politique La mise en application de l’Accord de Paix pendant le gouvernement d’Ivan Duque. Tendance à la perfidie et à la simulation. 2019.
3 CSIVI-FARC. Centre de réflexion et de dialogue politique. La mise en application de l’Accord de Paix pendant le gouvernement d’Ivan Duque. Tendance à la perfidie et à la simulation. 2019.
4 La mise en application de l’Accord de Paix pendant le gouvernement d’Ivan Duque. Tendance à la Perfidie et à la simulation. CSIVI-FARC. Centre de réflexion et de dialogue politique.
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