France : L’utilisation de semences de ferme n’est pas une contrefaçon

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, 05 février 2014) Le collectif “Semons la biodiversité” félicite les députés qui ont entendu la voix des paysans et des citoyens. En faisant inscrire dans la loi que “l’utilisation de semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon”, ils ont franchi un pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans. Depuis plusieurs mois les membres du collectif “Semons la biodiversité” se mobilisent pour obtenir l’exception agricole, alerter les élus et les citoyens.

Le 21 Janvier, suite à l’action paysanne dans les locaux parisiens du GNIS, le gouvernement s’est enfin engagé à “présenter un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon”. Cet amendement a lui aussi été voté, mais il ne concerne que les nouvelles mesures de lutte contre la contrefaçon comme les saisies ou les destructions de récoltes. Les députés ont donc choisit d’aller au-delà de cette promesse.

Le gouvernement a aussi limité la portée de l’amendement des députés aux seules espèces “dérogatoires”, c’est-à-dire celles avec lesquelles il est possible de faire des semences de ferme, mais qui sont frappées de royalties au profit des semenciers. Les semences de ferme des autres espèces sont toujours interdites et restent des contrefaçons. Les anciennes dispositions, comme les visites d’huissier ou la saisie de documents ou d’échantillon à la moindre présomption de contrefaçon, s’y appliqueront toujours.

Au delà des semences de ferme, l’ensemble des pratiques des paysans et des citoyens ne doit pas être considéré comme une menace pour le secteur industriel ni pour la salubrité publique, comme l’ont laissé entendre certains députés. Au contraire, elles sont la base de la biodiversité agricole, garante de notre souveraineté alimentaire. 

Mais ce n’est qu’un premier pas. Il reste désormais à modifier les lois sur le brevet et le certificat d’obtention végétale afin qu’aucune semence de ferme ou paysanne, aucun animal et aucune préparation naturelle qui sont produits à la ferme pour l’usage de la ferme ne puissent être considérés comme des contrefaçons. Pressé par les interpellations des députés, le gouvernement a promis d’y revenir au Sénat lors du prochain débat sur la Loi d’avenir agricole. Nous veillerons à ce que cette promesse soit tenue afin que la confiscation du vivant par les droits de propriété industrielle soit définitivement interdite et que sa libre reproduction redevienne un droit inaliénable des paysans et des citoyens