Europe : ECVC présente des suggestions concrètes pour garantir des prix équitables aux paysan·ne·s

Dans un communiqué de presse publié le 27 février, la Coordination européenne Via Campesina a demandé une obligation au niveau de l’UE pour garantir que les prix payés aux paysan·ne·s· couvrent les coûts de production, y compris un revenu décent pour le travail des agriculteur·rice·s et des travailleur·euse·s agricoles ainsi que leurs cotisations à la sécurité sociale.


Les grandes lignes :

L’ECVC croit fermement que la directive de l’Union européenne sur les pratiques commerciales déloyales (mise en œuvre en Espagne) propose plusieurs mesures pragmatiques pour garantir des prix équitables pour les produits des agriculteur·rice·s. Elle oblige en fait chaque maillon de la chaîne alimentaire à couvrir ses coûts de production, en commençant par les producteur·rice·s. L’ECVC a demandé que cette directive soit reprise au niveau de l’UE afin de la renforcer.

Grâce à cette loi, producteur·rice·s ont le droit de signaler anonymement toute personne qui achète leur produit à un prix inférieur à leurs coûts de production, qu’ils·elles déterminent eux·elles-mêmes pour leurs produits au cas par cas. Cela peut entraîner de lourdes sanctions. Au cours du premier trimestre de 2023, le gouvernement espagnol a annoncé que 55 entreprises avaient été sanctionnées, a noté l’ECVC.

Un autre aspect de la directive est l’Indice de prix origine-destination (IPOD) qui est publié chaque mois pour vérifier les abus de pouvoir et l’imposition de prix inférieurs aux coûts de production par l’agro-industrie et les distributeurs. Cet indice a été lancé en 2008 à l’initiative des agriculteur·rice·s et des organisations de consommateurs, et il illustre la différence entre les prix payés aux agriculteur·rice·s et ceux payés par les consommateurs. Cette différence s’élevait à plus de 500%, indiquant que les plus grands bénéficiaires de la déréglementation du marché ont été les opérateurs les plus puissants (généralement les distributeurs à grande échelle) et les plus défavorisés étaient les agriculteur·rice·s paysan·ne·s et les consommateurs.

ECVC a également demandé que l’UE garantisse un niveau élevé de contrôle public et de transparence des prix à travers des instruments tels que l’Agence d’Information et de Contrôle Alimentaire (FICA), chargée de mener des inspections ex officio pour vérifier le respect et l’exécution des contrats, en se concentrant sur les abus de prix. De plus, ECVC a appelé à la création de l’Observatoire de la Chaîne, chargé de réaliser des études sur les prix et les coûts le long de la chaîne de valeur de chaque production agricole et animale.

“Les prix, selon la loi, doivent couvrir les coûts de production à chaque étape de la chaîne, en commençant par l’agriculteur·rice, et ces coûts doivent inclure un revenu décent pour les agriculteur·rice·s et tous les travailleur·euse·s agricoles”, a noté le communiqué de presse.

Parmi d’autres propositions, l’ECVC a également demandé que la vente à perte soit interdite. Les agriculteur·rice·s doivent être payé·e·s dans un délai maximum de 30 jours lorsqu’ils vendent un produit périssable et de 60 jours si les produits sont transformés. Des sanctions significatives doivent être prévues si les points susmentionnés ne sont pas respectés. Des observatoires des prix au niveau national et européen doivent fournir des niveaux de marge nette par marque et fabricant. Il doit y avoir une transparence sur les conditions de négociation commerciale.

Enfin, cette loi ne sera pas complètement efficace sans aborder le commerce international, en retirant l’OMC de l’agriculture et en mettant fin aux accords de libre-échange. Un nouveau cadre commercial basé sur la souveraineté alimentaire devrait être mis en place pour permettre la relocalisation de la production agricole et empêcher que la production nationale ne soit en concurrence avec des importations maintenant des prix bas. De plus, ces accords de libre-échange approfondissent les crises climatiques et de biodiversité et nuisent aux systèmes alimentaires en Europe et dans le reste du monde.


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