France : Reproduire nos semences, c’est notre droit!

Position de la Confédération Paysanne

Nos semences ne sont pas des contrefaçons !

(Bagnolet, 25 Novembre 2013) L’arsenal répressif s’est renforcé avec deux votes au Sénat : la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon » ainsi que la ratification de l’accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux votes viennent confirmer les textes européens et français qui qualifient de contrefaçons les semences de ferme. L’acte millénaire de sélectionner et de ressemer une partie de sa récolte est donc mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie. Première puissance exportatrice du secteur, l’industrie semencière française ne veut pas laisser la moindre graine échapper à son appétit !

 Inversement de la preuve

Ces lois criminalisent les agriculteurs qui ne payent pas tous les ans pour acheter ou reproduire eux-mêmes leurs semences et animaux reproducteurs. Tout agriculteur qui ne dispose pas de factures d’achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré a priori comme contrefacteur. C’est la négation des fondamentaux de l’agriculture et des libertés individuelles. Pire, le paysan ne pourra pas amener cette preuve en cas de contamination par des gènes brevetés. Dans ce cas il sera considéré comme contrefacteur et non pas victime de contamination. Et il pourra encore moins se défendre devant les tribunaux en cas de litige face à des multinationales qui disposent de multiples cabinets d’avocats capables de faire durer des procédures judiciaires très onéreuses pendant plusieurs années.

De nouveaux moyens disponibles

Avec les textes adoptés par le Sénat, l’Etat, sa police et sa justice, sont mis à disposition de l’industrie semencière, détentrice de Droits de Propriété Intellectuels sur le vivant. Les douaniers pourront donc se déguiser en délinquants en s’infiltrant ou en achetant des semences de ferme. Les récoltes pourront être saisies et détruites à l’initiative des services de police ou sur simple demande du détenteur d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétal ou d’une marque commerciale si le paysan ne parvient pas à prouver qu’il n’y a pas contrefaçon.

La sélection paysanne interdite ?

Les lois interdisent donc de facto la sélection paysanne telle qu’elle existe depuis l’invention de l’agriculture. Il en sera de même des paysans-boulangers qui élaborent leurs propres semences et levains pour faire leur pain, des fromagers fermiers qui utilisent leurs propres ferments, des vignerons utilisent leurs levures indigènes ou encore des agriculteurs qui élaborent avec les ressources de leur ferme et de l’environnement naturel d’autres préparations pour soigner leurs cultures ou leurs animaux. Concrètement les paysans seront contraints d’acheter des semences commerciales ou de payer des royalties ; que ce soit pour utiliser ou pour ne pas les utiliser afin de rester maître de leurs choix de sélection.

Ce que nous exigeons immédiatement

Le vote par l’Assemblée nationale de l’amendement qui exclu les semences de ferme du champ d’application de la Loi contrefaçon, et l’inscription dans la Loi d’avenir agricole du droit des paysans à ressemer et échanger librement leurs semences.