France : “Non à la réforme de la gestion des risques en agriculture”

Communiqué de presse publié par le Modef le 21 février 2022.

Le gouvernement veut encourager les agriculteur·rices à s’assurer. Moins de 30 % le sont actuellement, 1 % chez les éleveur·euses et 6 % chez les arboriculteur·rices. Le système assurantiel privé est inadapté aux paysan·nes car les contrats ne permettent pas de compenser les pertes (franchises, seuils de déclenchement, problèmes d’estimations, …). D’autre part, pour les éleveur·euses, viticulteur·rices, arboriculteur·rices, cette assurance reste inaccessible, en particulier pour toutes les exploitations qui dégagent de très faibles revenus.

L’objectif de la réforme proposée est à terme la couverture par l’assurance multirisque climatique (MRC) d’un maximum de surface agricole utile (SAU). Au regard des taux de diffusion insuffisants, le Gouvernement poursuit son objectif pour 2030 d’atteindre à minima 60 % de couverture des surfaces en viticulture, grandes cultures et légumes d’industrie, et 30 % en arboriculture et prairies et autres cultures peu assurées.

Ce déploiement de la MRC va permettre à terme de réduire la part de l’intervention publique directe et d’augmenter la part d’intervention privée. Dans le rapport de M. Descrozaille, il est préconisé de ne plus faire intervenir le Fonds National de Gestion des Risques Agricoles (FNGRA) pour indemniser des pertes de récoltes pouvant relever de contrats d’assurances.

Ce choix marque un tournant politique, avec la volonté d’abaisser progressivement le niveau de garantie publique pour assurer le développement de l’assurance privée. Le MODEF s’oppose au projet de loi réformant l’assurance-récolte.

Le MODEF demande la création d’un régime d’assurance mutuel “aléas climatiques et sanitaires” prenant en compte l’ensemble des acteur·rices économiques, encadré par l’État.

Cette caisse mutualiste d’assurance basée sur le régime des calamités agricoles fait appel à la solidarité avec :

• un financement mettant à contribution les agriculteurs à 25 %, et 75 % par le reste des parties prenantes (l’État, les assureurs, l’agro-alimentaire, la grande distribution et les banques ..),
• un montant d’indemnisation équivalent à 100 % des pertes subies.