Construisons un pacte mondial de solidarité pour les droits des personnes migrantes et réfugiées

Le nouveau pacte sur la migration et l’asile, récemment présenté par la Commission européenne (CE) à Bruxelles (23 septembre), transforme les mouvements migratoires humains en crimes et les migrants en criminels potentiels qui doivent être identifiés et poursuivis en cas de fuite, de détention et de retour dans les pays d’origine, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils ont atteint les frontières de l’UE.

Forteresse Europe des frontières et des espaces sans droits

Le vice-président Schinas a comparé le pacte à une “maison à trois étages” 1 comprenant :

1. La dimension extérieure, centrée sur des partenariats renforcés et spécifiques avec les pays d’origine et de transit, destinés à maintenir les personnes dans ces pays et à les contraindre, par des systèmes de “carotte et de bâton”, à réadmettre ceux qui sont en mesure de rejoindre l’Europe ;

2. La gestion et la militarisation des frontières extérieures de l’UE, avec un renforcement de FRONTEX et des procédures de “sélection” et des mécanismes de retour plus rapides pour empêcher les personnes de mettre le pied en Europe

3. Un mécanisme dit de “solidarité”, qui en déforme totalement le concept et implique un partage des responsabilités entre les États en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures d’identification et de contrôle des personnes migrantes et des réfugiées. Ces mesures incluent la restriction des droits fondamentaux, la répression aux frontières et la répression du sauvetage en mer en tant qu’action humanitaire – mais sans reconnaître en aucune façon les droits fondamentaux des peuples migrants et réfugiés et de leurs communautés. Pour eux, il n’existe pas de droits, ni de solidarité.

Le pacte comprend plus de références au “non droit” d’entrer ou de rester qu’aux “droits humains”, et utilise

• plusieurs reprises l’idée d’une procédure de retour facilitée, renforçant la stratégie d’une “Europe forteresse” qui non seulement n’améliore pas la situation actuelle, mais fait office d’avertissement pour décourager les personnes migrantes et les réfugiées.

L’Europe vécue par les peuples migrants et réfugiés, et par les citoyens solidaires

L’Europe, comme d’autres régions du monde, est sous la menace vitale du COVID-19. Cependant, les crises multiples et interdépendantes – économiques, sociales, environnementales et politiques – que le monde traverse existaient bien avant le COVID. L’extractivisme dévastateur et le pillage des ressources par les sociétés transnationales sont rendus possibles par un système néocolonial de commerce et d’investissement faisant partie intégrante des politiques de l’UE et des gouvernements européens. Cet extractivisme et la destruction des forêts ont accéléré les conditions de développement propices au COVID. Ces opérations menées par des entreprises ont entraîné la destruction des terres et des moyens de subsistance et ont conduit

• des guerres de ressources qui ont provoqué le déplacement forcé de millions de personnes à l’intérieur et

• l’extérieur des continents – comme le montrent les nombreux mouvements migratoires. Toutefois, il s’avère

que ces personnes déplacées de force sont exclusivement considérées par le PACTE de l’UE comme des criminels ou criminels potentiels.

En tant que personnes qui vivent en Europe, nous sommes actuellement témoins du pire – soit l’intensification et le déploiement impitoyable d’une nécropolitique contre les peuples migrants et réfugiés au nom de la sécurité de l’Europe. Le camp de MORIA sur l’île de Lesbos brûlait encore de son feu dévastateur lorsque le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a été publié.

En tant que peuples migrants et réfugiés, ainsi qu’en tant organisations de solidarité engagées, nous refusons ce pacte européen et la politique d’exclusion raciste qu’il représente. Nous participons à une autre Europe – une Europe du “Nous les peuples” – une Europe démocratique et inclusive que nous nous efforçons de créer – qui chérit tous ses peuples de manière égale.

Nous nous sommes donc engagés dans un processus avec le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) où plus de 500 mouvements, réseaux et organisations ont présenté des preuves de violations généralisées, soutenues et continues des droits humains des peuples migrants et réfugiés – leur criminalisation, et la criminalisation de la solidarité des citoyens européens en réclamant un traitement basé sur les droits humains.

Le TPP, après des audiences (2017 – aujourd’hui) à Barcelone, Palerme, Paris, Londres et Bruxelles, a rendu un jugement sobre demandant à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne d’assumer la responsabilité du “déni total des droits fondamentaux des personnes migrantes et réfugiés, qui sont de véritables crimes contre l’humanité … qui selon les définitions de droit pénal communément admises, doivent être reconnus comme des “crimes systémiques”.

En tant qu’organisations de personnes migrantes et de réfugiées, organisations de solidarité des citoyens européens et de défense des droits de l’homme et mouvements transnationaux, nous rattachons le déplacement forcé des populations migrantes et réfugiées au cadre de l’échec du modèle économique des entreprises extractives et de l’agriculture industrielle dans le Sud, du changement climatique et des guerres auxquelles les gouvernements européens ont participé au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Jusqu’à présent, les dirigeants européens ont mené une politique d’externalisation des frontières et ont investi des milliards (y compris des fonds de développement) dans la construction et le renforcement d’un complexe militarisé de murs, de forteresses, de l’armée de terre, de la marine et de l’aviation pour sécuriser ses frontières. Cela implique également l’existence d’une chaîne de hotspots et de camps (tels que MORIA) où les gens sont censés survivre jusqu’à leur mort. Combinées à une politique de “refoulement” et à une “interdiction de sauvetage en mer” agressive, ces politiques constituent un déni systématique des droits humains des populations migrantes et réfugiées, ayant entraîné, selon les estimations, au moins 30 000 morts et disparitions en mer et lors des voyages dans le désert et sur terre.

Alors que certains d’entre nous se réunissent à Berlin du 23 au 25 octobre et que beaucoup se joignent à l’audition du TPP par le biais des plateformes en ligne, nous réitérons la faillite morale et politique du pacte de l’UE, en abandonnant les droits humains. Le TPP de Berlin examine le droit à la santé et l’accès à la santé des personnes migrantes et des réfugiées – celles qui font partie des “travailleurs essentiels” dans de nombreuses dimensions des “travaux essentiels” pendant le C-19 – agriculture, construction, soins, santé et travail domestique. Pourtant, ces travailleurs ne sont pas considérés comme faisant partie du Pacte européen.

L’Europe et l’avenir que nous voulons – L’Europe de l’égalité et de la solidarité

Nous avons vu la politique migratoire européenne d’exclusion et de mort se développer année après année. Nous avons également vu les idées populistes et racistes de droite devenir de plus en plus socialement acceptables dans toute l’Europe. Nous entendons constamment parler des conséquences mortelles de ces politiques et des effroyables violations des droits de l’homme.

Aujourd’hui, face à la fermeture continue des frontières européennes, à l’externalisation des politiques migratoires, aux restrictions à la liberté de circulation qui entraînent des violations systématiques des droits humains des personnes tout au long de leur parcours migratoire – sur les routes, dans les déserts et sur les mers, mais aussi à l’intérieur de l’Europe – et face à la criminalisation des citoyens solidaires, nous, peuples migrants et réfugiés, mouvements sociaux et associations d’organisations de la société civile de nombreuses régions d’Europe, disons stop !

Nous n’acceptons plus ces pactes qui déshumanisent les populations et excluent systématiquement les personnes migrantes et les réfugiées – tout en s’appuyant et en profitant de leur travail sans leur octroyer de droits. Ainsi, une régularisation généralisée et complète de tous les peuples migrants et réfugiés dans l’UE et dans tous les pays européens est essentielle et urgente pour qu’ils puissent enfin exercer leurs droits du travail, sociaux et sanitaires, pour leur propre bénéfice et celui de la société dans son ensemble.

Nous ne tolérerons pas que nos semblables – les demandeurs d’asile et les migrants – soient chassés, enfermés dans des centres de détention et des camps de réfugiés privés de tous droits, soumis à des brutalités racistes et réduits à l’état de non-personnes. Nous exigeons des mêmes dirigeants européens qui ont livré ce pacte, qu’ils mettent en œuvre la libération immédiate de toutes les personnes migrantes de ces prisons politiques, l’évacuation et la fermeture de tous les camps, ainsi que le transfert urgent vers les villes européennes qui se sont déclarées prêtes à les accueillir.

Une politique alternative de migration et d’asile est possible – mais elle exige du courage moral et une politique véritablement démocratique basée sur le peuple. Elle doit également s’accompagner d’une nouvelle économie et d’une nouvelle vision qui place le bien-être des personnes et de la planète avant le profit.

Vers un accord pour un pacte mondial de solidarité pour les droits des peuples migrants et réfugiés

Nous, les communautés concernées de personnes migrantes et réfugiées, ainsi que les mouvements, réseaux et organisations impliqués dans le processus du Tribunal Permanent des Peuples (TPP) sur les violations impunies des droits humains des personnes migrantes et réfugiées, proposons un Pacte Mondial de Solidarité pour les Droits des personnes Migrantes et des Réfugiées. Nous nous adressons à tous ceux et celles qui pensent que le fait d’émigrer ou de demander l’asile n’est pas un crime, mais un droit humain. Construisons ensemble ce pacte mondial de solidarité.

Ce que propose ce Pacte mondial de solidarité entre les peuples :

• rétablir la primauté des droits humains des individus et des peuples, sur les avantages et les intérêts des

États, des oligarchies et des sociétés transnationales et garantir le multilatéralisme et la démocratie au sein des Nations unies.

• promouvoir l’autodétermination, la démocratie et la souveraineté alimentaire des peuples, en rendant possible la construction d’économies locales durables, solidaires et équitables qui garantissent aux populations leur droit de vivre dignement sur leurs territoires sans être contraintes à un quelconque déplacement.

• garantir le droit inaliénable à la libre circulation de toutes les personnes, en promouvant la coopération régionale et internationale pour établir des politiques publiques qui la garantissent et protègent ceux qui ont choisi d’émigrer, de toute violation de leurs droits, en particulier contre les femmes, les enfants et les réfugiés pour des raisons politiques, économiques, climatiques et sociales.

Le respect des droits humains et la responsabilisation des États peuvent empêcher la criminalisation, la répression ou l’emprisonnement des personnes migrants, tant au cours de leur voyage migratoire que dans leur pays de destination et de séjour, en garantissant également la délivrance de documents et la régularisation de toutes les personnes, ainsi que la ratification et le strict respect de toutes les réglementations internationales qui protègent les réfugiés, les travailleurs et les migrants et tous les membres de leur famille. La coopération et la solidarité entre les États pourraient permettre des politiques économiques qui garantissent la couverture des besoins fondamentaux de toute la population, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

Ce nouveau Pacte mondial de solidarité que nous promouvons exige pour sa mise en œuvre l’effort unitaire et international des mouvements, organisations, collectifs et forces sociales, et se construira à partir de la base, de nos familles, territoires, communautés et alliances. Par conséquent, nous appelons toutes les personnes et organisations qui s’opposent au Pacte mondial de contrôle des migrations par les États, à soutenir et à rejoindre ce Pacte alternatif de solidarité et d’unité dont l’axe central est la défense des pleins droits des personnes migrantes et des réfugiées dans le monde.

Construisons un pacte mondial de solidarité !

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Berlin, le 25 octobre 2020

1. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/SPEECH_20_1736

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