Accès à la terre et concentration foncière: le Parlement européen appelle à la prise urgente de mesures en Europe !
Communiqué de presse
Bruxelles, 27 avril 2017
Le chemin vers une gouvernance foncière équitable vient de franchir une étape importante aujourd’hui avec l’approbation d’un rapport d’initiative du Parlement européen reconnaissant les problèmes urgents de la concentration foncière et de l’accès à la terre dans l’UE, et exigeant des réponses appropriées.
La Coordination européenne Via Campesina et la coalition « Hands on The Land » saluent l’adoption du rapport intitulé « L’état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres? » et affirment que l’heure est venue de changer les politiques foncières en Europe. Le rapport, adopté en séance plénière aujourd’hui, pourrait éventuellement servir de point de départ pour mettre au point une réglementation au niveau européen empêchant l’accaparement de terres par de grandes entreprises (souvent non agricoles) et la concentration foncière, et facilitant l’accès à la terre des petits et nouveaux agriculteur-rice-s. Parmi les revendications principales des organisations paysannes et de la société civile incluses dans le rapport, nous pouvons citer :
- Une demande, formulée par le Parlement européen à l’attention de la Commission, d’adoption de recommandations et de principes directeurs européens en matière de gouvernance foncière basés sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (VGGT) des Nations Unies approuvées à l’unanimité par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.
- La mise en place d’un Observatoire du foncier pour surveiller les transactions foncières. Un Observatoire central européen permettrait de collecter des données et des informations essentielles sur l’étendue de la concentration des terres agricoles. Les tâches principales de l’observatoire comprendraient : relever les prix des terres et le comportement adopté sur le marché ; observer les pertes de terres agricoles suite à des changements relatifs à l’utilisation des terres et les tendances en matière de fertilité des sols et l’érosion des terres.
- La reconnaissance du rôle négatif joué par la Politique agricole commune (PAC) et d’autres domaines politiques européens dans l’accaparement de terres et la concentration foncière en Europe. Pour y répondre, un appel à la mise en place d’un groupe de travail à haut niveau afin d’examiner l’impact des politiques européennes sur la concentration foncière est lancé.
- La reconnaissance de l’existence au sein de l’UE du phénomène de l’accaparement des terres.
« Même si les grandes exploitations ne représentent que 3 % du total des exploitations, elles contrôlent 52 % de l’ensemble des terres agricoles. Cette situation ne peut plus durer. Le PE reconnaît désormais qu’il est temps de réorienter les politiques foncières européennes et nationales afin d’empêcher toute spéculation foncière et de soutenir l’agriculture paysanne. Cela se traduira par un plus grand nombre d’emplois dans les zones rurales et une utilisation plus équitable de nos terres agricoles européennes permettant de fournir des aliments sains et nutritifs pour tous et toutes, y compris pour ceux et celles qui sont en première ligne des conséquences de cette crise économique prolongée », déclare Antonio Onorati, membre du Comité de coordination d’ECVC.
Alors qu’ils/elles sont les principaux acteurs de la production alimentaire dans l’UE, les petit-e-s et moyen-ne-s agriculteur-rice-s paysan-ne-s se voient de plus en plus chassés de leurs terres en raison de l’accaparement de terres et de l’intensification de la concentration foncière dans toute l’Europe. L’absence d’une réglementation claire et équitable empêchant la spéculation foncière sur le plan européen n’a fait qu’empirer la situation.
Le rapport d’initiative adopté aujourd’hui est le fruit d’une grande alliance entre des mouvements sociaux européens et des collectifs de base, en collaboration avec certains eurodéputés et des organisations de la société civile. Le rapport est à la fois synonyme de réussite et de point de départ pour que la société civile incite la Commission à proposer des changements législatifs en faveur d’une gouvernance foncière plus équitable et de directives communes de l’UE sur la gouvernance responsable des terres agricoles.
« Nos organisations continueront de plaider auprès de la Commission européenne et des États membres pour une politique foncière en faveur de régimes fonciers plus équitables faisant écho aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts des Nations Unies », affirme Geneviève Savigny, membre du Comité de coordination d’ECVC.
Pour plus d’information, veuillez consulter le kit d’ECVC sur l’accaparement et la concentration des terres en Europe.
Contacts:
Antonio Onorati : membre du Comité de coordination d’ECVC responsable de la question foncière, +39 340 82 19 456
Ivan Mammana : membre du personnel d’ECVC responsable de la question foncière, +32 2 217 31 12