France : Le Conseil d’Etat interroge la légalité de la culture des OGM cachés

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, le 4 octobre 2016) Suite à sa saisine par la Confédération paysanne et 10 associations, le Conseil d’État a décidé de demander à la Cour de Justice de l’Union Européenne si les OGM issus de nouvelles techniques de génie génétique doivent ou non être réglementés, en regard de la règlementation en vigueur et du principe de précaution. Alors que depuis 10 ans la Commission européenne refuse de trancher cette question, la Cour de Justice devra donner sa réponse dans les 18 mois.

L’interpellation du Conseil d’Etat portait sur une demande de suspension de la culture de tournesol et colza OGM tolérants aux herbicides. Ils sont cultivés en France depuis 10 ans hors de tout encadrement réglementaire, au prétexte d’une exception excluant les produits issus de techniques traditionnelles de mutagenèse.

Les nouvelles techniques de génie génétique qui modifient les gènes de cellules de plantes isolées et multipliées in vitro au laboratoire devraient être réglementées. C’est ce que souligne le Conseil d’État en s’interrogeant sur la validité de la directive 2001/18 au regard du principe constitutionnel de précaution compte tenu des « incertitudes scientifiques actuelles sur leurs incidences et sur les risques potentiels en résultant pour l’environnement et la santé humaine et animale ».

La Suède a déjà déréglementé la dissémination de choux obtenus au moyen de la nouvelle star des laboratoires, la technique OGM Crispr-Cas9. Le gouvernement français a décidé de suivre un avis irrégulier du Haut Conseil des Biotechnologies* allant dans le même sens. La décision du Conseil d’État doit inciter le gouvernement français à plus de prudence avant d’autoriser des disséminations aux effets destructeurs potentiellement irréversibles.

* voir ici le communiqué de la Confédération paysanne du 16 février 2016

Contacts :
Guy Kastler, Commission OGM/Semences : 06 03 94 57 21
Laurent Pinatel, Porte-parole : 06 80 58 97 22
Elina Bouchet, Chargée de communication : 06 95 29 80 78

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