Europe : La dernière proposition de la Pologne sur les OGM/NTG ignore les droits des agriculteur.rice.s
Le 19 février, la Pologne a fourni une nouvelle proposition “améliorée” soumise au Conseil de l’UE concernant la déréglementation des OGM végétaux, dits “nouveaux”, obtenus par nouvelles techniques génomiques (NTG). ECVC se félicite de l’importance accordée à la question des brevets, qui sont la préoccupation principale des agriculteurs.rice.s. Toutefois, les solutions proposées par la Pologne ne pourront pas la résoudre.
De plus, dans cette troisième proposition présentée par la Pologne depuis le début de sa présidence, les dispositions en matière de procédure de vérification et de transparence des brevets, qui avaient été introduites dans la proposition de janvier , sont rendues facultatives ou déclaratives, affaiblissant davantage un texte qui ne répondait déjà absolument pas aux inquiétudes des agriculteur.rice.s.
Au-delà de ce risque inacceptable de généralisation de la biopiraterie de toutes les semences traditionnelles par les quelques multinationales, – qui sont les seules à disposer des capacités techniques et juridiques de produire et commercialiser ces “nouveaux” OGM -, la Pologne ne remet pas non plus en question la suppression par la Commission des évaluations sanitaires et environnementales, ni la suppression de l’étiquetage pour les consommateur.rice.s, ni l’impossibilité de surveillance post-commercialisation et de retrait de ces OGM en cas d’apparition post-commercialisation de dommages sanitaires ou environnementaux, impossibilité résultant de l’absence de publication des procédés de détection et d’identification de ces plantes génétiquement modifiés. Il s’agit d’une remise en cause du principe de précaution, ainsi que du droit des États membres à refuser ces nouveaux OGM.
ECVC appelle les États membres de l’Union européenne à rejeter cette nouvelle proposition, tout comme la proposition initiale de la Commission, et de maintenir l’application de la Directive 2001/18. Celle-ci est la seule à même de garantir la protection des systèmes agraires conventionnels, paysans et biologiques, de la santé, de l’environnement et de la souveraineté alimentaire contre le risque de contrôle de toute la chaîne alimentaire par les brevets de 4 ou 5 multinationales, qui contrôlent déjà plus de 60% du marché semencier mondial.
Pour plus d’informations, consultez le site web de ECVC
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