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France : L'utilisation de semences de ferme n'est pas une contrefaçon

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, 05 février 2014) Le collectif "Semons la biodiversité" félicite les députés qui ont entendu la voix des paysans et des citoyens. En faisant inscrire dans la loi que "l'utilisation de semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon", ils ont franchi un pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans. Depuis plusieurs mois les membres du collectif "Semons la biodiversité" se mobilisent pour obtenir l'exception agricole, alerter les élus et les citoyens.

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France : Les députés doivent voter l’exception agricole !

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, le 04 février 2014) Le 21 janvier, les paysans de la Conf’ occupaient le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences). Avant que 12 d’entre eux ne se lancent dans une grève de la faim de 15 jours, le ministère de l’Agriculture s’engageait à demander l’exclusion des semences de ferme de la Loi contrefaçon. Cet après-midi, plusieurs amendements allant en ce sens seront donc proposés aux députés. Ils doivent absolument voter ces amendements car c’est le métier même de paysan qui est remis en question !

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France : L’exception agricole sera inscrite dans la Loi contrefaçon

 Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

 (Bagnolet, le 22 janvier 2014) La mobilisation de la centaine de paysan(ne)s de la Conf’ a payé. La conf’ a pris possession de la salle de réunion du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences) pour demander une exception agricole à la loi sur les Contrefaçons afin que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande des multinationales. Le gouvernement a fait une déclaration claire : « il présentera un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les Contrefaçons ». Suite à cet engagement du gouvernement, les paysans de la Conf ont quitté le GNIS et les jeûneurs ont suspendu leur mouvement. Ils restent néanmoins mobilisés.

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France : Des paysans et des paysannes jeûnent pour inscrire l’exception agricole dans la Loi contrefaçon

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne

(Bagnolet, le 21 janvier 2014) Une centaine de paysan(ne)s de la Conf’ a pris possession tout à l’heure de l’immeuble du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), 44 rue du Louvre, à Paris. Nous demandons qu’une exception agricole soit ajoutée au texte de la loi Contrefaçon qui sera votée le 4 Février. La reproduction par des paysans de leurs semences, de leurs animaux et de leurs préparations naturelles ne doit pas être considérée comme une contrefaçon. C’est le métier de paysan que ce texte remet en cause. Des paysans jeûnent à partir de ce soir pour obtenir une décision politique allant dans ce sens.

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